Demande en paiement des charges ou des contributions

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]-[Localité 2]

8ème Chambre

MINUTE N°

DU : 09 Juillet 2026

AFFAIRE N° RG 25/01194 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWXI

NAC : 72A

Jugement Rendu le 09 Juillet 2026

FE Délivrées le :

__________________ ENTRE :

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic la Société GTF, SA au capital de 18.000.000 euros, enregistrée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 572 032 373, dont le siège social est situé [Adresse 2]

représenté par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocat au barreau de PARIS

DEMANDEUR

ET :

Madame [W] [B], demeurant [Adresse 3]

défaillante

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Patricia MASSE, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, Assesseur : Patricia MASSE, Magistrat Honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge,

Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 octobre 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 28 Mai 2026 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 09 Juillet 2026

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [W] [B] est propriétaire des lots 150, 160 et 274 dépendant de la copropriété de l'immeuble [Adresse 4] à [Localité 4] située à cette même adresse.

Par assignation en date du 13 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] à Massy (91300), représenté par son syndic la SA GTF, l'a fait assigner devant le tribunal judiciaire d'Evry aux fins de voir le tribunal : Vu les pièces produites, Vu la loi du 10 juillet 1965, en particulier ses articles 10 et 10-1, Vu le décret d’application du 17 mars 1967, en particulier ses articles 36 et 55, Vu les éléments de fait et de droit allégués, - condamner Mme [W] [B] au paiement de la somme de 8.672,20 euros au titre des charges arriérées (8.126,87 €) et des frais nécessaires (545,33 €) pour la période du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2025 (1er appel provisions 2025 inclus), avec intérêts qui doivent courir à compter : . du 21 septembre 2023, date du commandement de payer, sur la somme de 3.317,44 euros, . de la date de signification de l’assignation pour le solde, - ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l’article 1343-2 du code civil, - condamner Mme [W] [B] au paiement d’une somme de 2.500,00 euros à titre de dommages et intérêts, - condamner Mme [W] [B] à lui verser une indemnité d’un montant de 2.500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. - maintenir l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Pour un exposé exhaustif de ses prétentions, le tribunal se réfère expressément à ses écritures par application de l’article 455 du code de procédure civile.

Mme [W] [B], bien que régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 octobre 2025. L’affaire a été fixée sur l’audience juge rapporteur du 28 mai 2026 et les parties ont été avisées de la date à laquelle la décision sera rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de paiement des charges de copropriété L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges. L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible. En l’espèce, le demandeur produit au soutien de ses prétentions : - le justificatif de la qualité de copropriétaire de la défenderesse qui indique les tantièmes représentés par ses lots dans la copropriété, - le contrat de syndic, - les appels de fonds et relevés individuels de charges de l'appel de fonds travaux du 16 janvier 2023 à l'appel fonds travaux obligatoire du 13 décembre 2024, - les procès-verbaux d’approbation des comptes et de vote de budgets prévisionnels et travaux des 14 mai 2021, 22 septembre 2021, 2 juin 2022, 24 mai 2023 et 9 juillet 2024, - un décompte des charges réclamées arrêté au 15 janvier 2025, provision du 1er janvier 2023 au 15 janvier 2025 (1er appel provisions 2025) inclus, faisant apparaître un solde débiteur de 8.672,20 euros. Toutefois, ce décompte comporte des sommes qui seront examinés au titre des frais de recouvrement.

Outre les frais (545,33 €), il convient de déduire du montant de la dette la somme de 30,00 euros (31/12/2023 – achat badges) en l’absence de production d’un quelconque justificatif (PV d’AG ou facture). Au vu des pièces produites, il est justifié que la créance du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] à [Localité 4] s’élève à la somme de 8.096,87 euros (8.672,20 € - 545,33 € - 30,00 €), au titre des charges impayées arrêtées au 15 janvier 2025, pour la période du 1er janvier 2023 (appel ravalement et refectio.) au 1er janvier 2025 (appel fonds obligatoire et appel charges courantes 01/25) inclus.

Conformément à l’article 1231-6 du code civil, cette dette produira des intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2023, date du commandement de payer, sur la somme de 3.282,44 euros et à compter du 13 février 2025, date de l'assignation, pour le surplus.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée à compter de la demande en ce sens, soit depuis l'assignation du 13 février 2025, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

Sur la demande d’indemnisation d’un dommage lié au retard de paiement Selon l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance. Il est constant qu’il appartient à celui qui réclame la réparation d’un préjudice de prouver tant celui-ci que la faute qui en est à l’origine et le lien de causalité entre ceux-ci. Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] à [Localité 4] qui ne verse aucune pièce au soutien de sa demande de dommages et intérêts, ne justifie ni de la mauvaise foi de Mme [W] [B] ni avoir subi un préjudice distinct de celui compensé par l'octroi des intérêts moratoires. La demande présentée au titre des dommages et intérêts n'apparaît ainsi pas bien fondée et ne peut qu'être rejetée.

Sur les frais de recouvrement exposés par le syndicat En vertu de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui succombe dans l’instance judiciaire l’opposant au syndicat doit supporter seul les frais nécessairement exposés pour le recouvrement de sa dette ; frais de mise en demeure, de relance, de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, droits et émoluments des actes des huissiers de justice, et droit de recouvrement et d’encaissement à la charge du débiteur.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] à [Localité 4] sollicite la somme de 545,33 au titre des frais de recouvrement. Il convient de déduire de cette somme les frais suivants : - 290.00 euros, (01/09/2023 – GTF recouvrement – constitution dossier transmis à auxiliaire de justice, dès lors qu’il s’agit d’une prestation qui constitue un acte d’administration élémentaire de la copropriété faisant partie des fonctions de base du syndic, qui ne justifie pas avoir, dans ce cadre déployé une activité inhabituelle ou exceptionnelle.

Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] à [Localité 4] justifie des frais suivants : - mises en demeure des 05/05/2023, 22/08/2023 et 25/10/2023 : 35,00 € * 3 =105,00 euros, - commandement de payer du 21/09/2023 : 150,33 euros

En conséquence, Mme [W] [B] sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires de de l'immeuble [Adresse 4] à [Localité 4] la somme de 255,33 euros au titre du remboursement des frais de recouvrement

Sur les dépens et les frais irrépétibles Mme [W] [B], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens de l'instance.

Mme [W] [B] sera également condamnée à verser une somme de 1.200,00 euros au syndicat des copropriétaires au titre de ses frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,   CONDAMNE Mme [W] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] à [Localité 4] la somme de 8.096,87 euros (huit-mille-quatre-vingt-seize euros et quatre-vingt-sept centimes), au titre des charges impayées arrêtées au 15 janvier 2025, pour la période du du 1er janvier 2023 (appel ravalement et refectio.) au 1er janvier 2025 (appel fonds obligatoire et appel charges courantes 01/25) inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 21 septembre 2023 sur la somme de 3.282,44 euros et à compter du 13 février 2025 sur le surplus, et ce, jusqu’à parfait paiement 

DIT que les intérêts produits depuis le 13 février 2025 seront capitalisés dès lors qu’ils seront dus pour une année entière 

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] à [Localité 4] de sa demande à titre de dommages et intérêts

CONDAMNE Mme [W] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] à [Localité 4] la somme de 255,33 euros (deux-cent-cinquante-cinq euros et trente-trois centimes) au titre des frais de recouvrement

CONDAMNE Mme [W] [B] aux dépens 

CONDAMNE Mme [W] [B] à payer une somme de 1.200,00 euros (mille-deux-cents euros) au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] à [Localité 4] en application de l’article 700 du code de procédure civile 

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire

REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties.

Ainsi fait et rendu le NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, par Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe, assistée de Sarah TREBOSC, Greffière, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,