Demande relative à un droit de passage

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 9 juillet 2026

DOSSIER : N° RG 26/00100 - N° Portalis DBWS-W-B7K-ERYS AFFAIRE : [B] / [A]

DEMANDEURS :

Madame [Z] [R] épouse [B] demeurant 6 rue des Pinsons, 69960 CORBAS

Monsieur [S] [T] [F] [R] demeurant 3 allée Georges Brassens, 69360 SAINT-SYMPHORIEN-D’OZON

représentés par la SELARL GOUYET POMMARET - ORARD, avocats au barreau d’ARDECHE, postulants, Me Cédric TEIXEIRA, avocat au barreau de VIENNE, plaidant

DÉFENDEURS :

Monsieur [U] [A] demeurant Les Tours - Route du Mas, 26140 ALBON non comparant, sans avocat constitué

Monsieur [L] [C] demeurant 26 Chemin de Porte Broc, 07100 ANNONAY représenté par Me Amaury BALLESTER, avocat au barreau de VALENCE, plaidant, Me Marie BOISADAN, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant

L’association syndicale du lotissement Porte BROC SUD ayant son siège 26 Chemin de Porte Broc, 07100 ANNONAY non comparant, sans avocat constitué

Monsieur [J] [W] demeurant 27 avenue Daniel Mercier, 07100 ANNONAY représenté par Me Brigitte MADEIRA, avocat au barreau d’ARDECHE

Madame [Y] [N] demeurant 1 avenue de la Gare, 07100 ANNONAY non comparant, sans avocat constitué

S.C.I. SCI LES BANANES ayant son siège 1481 Route d’ANNONAY, 07430 VERNOSC-LES-ANNONAY non comparant, sans avocat constitué

Monsieur [K] [V] demeurant 43 avenue Daniel Mercier, 07100 ANNONAY non comparant, sans avocat constitué

Madame [D] [V] demeurant 43 avenue Daniel Mercier, 07100 ANNONAY non comparant, sans avocat constitué

Monsieur [M] [P] demeurant Villa 11 26 Chemin de Porte Broc, 07100 ANNONAY représenté par Me Amaury BALLESTER, avocat au barreau de VALENCE, plaidant, Me Marie BOISADAN, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant

Monsieur [G] [X] demeurant 26 Chemin de Porte Broc, 07100 ANNONAY représenté par Me Amaury BALLESTER, avocat au barreau de VALENCE, plaidant, Me Marie BOISADAN, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant

Monsieur [O] [I] demeurant 26 Chemin de Porte Broc, 07100 ANNONAY représenté par Me Amaury BALLESTER, avocat au barreau de VALENCE, plaidant, Me Marie BOISADAN, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant

Madame [Q] [H] épouse [I] demeurant 26 Chemin de Porte Broc, 07100 ANNONAY représentée par Me Amaury BALLESTER, avocat au barreau de VALENCE, plaidant, Me Marie BOISADAN, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant

Madame [E] [PV] demeurant 26 Chemin de Porte Broc, 07100 ANNONAY représentée par Me Amaury BALLESTER, avocat au barreau de VALENCE, plaidant, Me Marie BOISADAN, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant

PARTIE INTERVENANTE :

Madame [ZW] [HF] épouse [W] demeurant 27 avenue Daniel Mercier, 07100 ANNONAY représentée par Me Brigitte MADEIRA, avocat au barreau d’ARDECHE

Nous, Guillaume Renoult-Djaziri, juge au tribunal judiciaire de Privas, tenant audience publique des référés, au Palais de Justice de Privas, assisté d'[D] Guzovitch, greffière, lors de l’audience et lors de la mise à disposition de la décision ;

Après audience tenue publiquement, le 4 juin 2026 ;

Après mise en délibéré au 9 juillet 2026, pour mise à disposition au greffe ;

Madame [Z] [B] et Monsieur [S] [R] étaient propriétaires de différentes parcelles sises lieudit Porte-Broc, 43 avenue Daniel Mercier à Annonay, numérotées : AY 362,AY 363, cédée aux époux [V] le 16 juillet 2021AY 364, renommée AY 514 et 515. La parcelle 515 a également été cédée aux époux [LZ] 365,AY 367,AY 410.Ces parcelles sont accessibles depuis la voie publique par un droit de passage sur le chemin cadastré AY 76. Madame [Z] [B] et Monsieur [S] [R] considèrent que ce passage est insuffisant pour leur projet d’aménagement immobilier de leurs parcelles et, en l’absence d’établissement d’un droit de passage amiable sur les parcelles voisines, ils ont saisi le juge des référés près le tribunal judiciaire de Privas à l’encontre de certains voisins (consrots [BE], [GA], Curtiau, Morand, Neveu, Tyssere, Barralon, [NA],SCI Cocobeach, Selarl Julien et associés) pour organiser une expertise judiciaire. Par ordonnance en date du 31 octobre 2024, le juge des référés a ordonné une expertise, provision à la charge des demandeurs. Par ordonnance en date du 2 décembre 2024, le juge des référés a procédé au remplacement de l’expert, désignant Monsieur [RV] [ZN]. Suite à un premier accédit de l’expert, Madame [Z] [B] et Monsieur [S] [R] ont saisi le juge des référés par assignations des 30 mars 2026, 31 mars 2026, 7 avril 2026, 8 avril 2026 à l’encontre d’autres voisins (Madame [Q] [I], Monsieur [O] [I], Monsieur [E] [PV], Monsieur [L] [C], Monsieur [M] [P], Monsieur [J] [W], Madame [Y] [N], Madame [D] [V], Monsieur [K] [V], Monsieur [G] [X], Monsieur [U] [A] mais celui-ci est décédé le 8 décembre 1999, l’association syndicale du lotissement Porte Broc Sud représentée par son président Monsieur [KC] [CU] et la SCI Les bananes ) pour leur rendre communes les opérations d’expertise. Madame [ZW] [LW] [UU] est intervenue volontairement à la procédure.

L’affaire a été entendue à l’audience du 4 juin 2026. Madame [D] [V], Monsieur [K] [V], Madame [Y] [N], l’association syndicale du lotissement Porte Broc Sud représentée par son président Monsieur [KC] [CU] et la SCI Les bananes n’ont pas constitué avocat.

Les consorts [W] et [HF] émettent des réserves quant à leur participation à l’expertise mais sollicitent une extension de la mission de l’expert ainsi que condamner les demandeurs aux dépens du référés.

Les consorts [P], [QT], [I], [PV] et [C] émettent des réserves quant à leur participation à l’expertise mais sollicitent : La mise hors de cause des consorts [I], ceux-ci ayant cédé leurs droits sur les parcelles en causeCompléter la mission de l’expertRéserver les dépensLa décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.

MOTIFS Sur la demande à l’encontre de Monsieur [U] [A] Il ressort du procès-verbal de difficultés établi par le commissaire de justice en date du 31 mars 2026 que Monsieur [U] [A] est décédé le 8 décembre 1999. En conséquence, toute demande formée contre lui est irrecevable. Sur la demande à l’encontre des consorts [I] Selon l’acte de licitation du 29 septembre 2025, les consorts [I] ont cédé à titre de licitation leurs quotes-parts dans l’indivision sur les parcelles AY 406 et 413 à Monsieur [G] [X]. Ainsi, ils ne sont plus concernés par ce différents entre voisins et la demande formée à leur encontre sera rejetée. Sur la demande à l’encontre des autres voisins et la mission de l’expert Selon l’article 145 alinéa 1er du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Afin de permettre un débat contradictoire entre l’ensemble des voisins sur l’état d’enclavement des parcelles des demandeurs et les éventuelles solutions destinées à y remédier, il est nécessaire d’étendre les opérations d’expertise préalablement ordonnée aux autres voisins des demandeurs. La mission de l’expert sera décrite au présent dispositif. Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Privas, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire ;

Déclare irrecevable la demande d’extension de la procédure d’expertise à Monsieur [U] [A], celui-ci étant décédé le 8 décembre 1999 Rejette la demande d’extension de la procédure d’expertise à l’encontre de Monsieur [O] [I] et Madame [Q] [I] et les met hors de cause Rendons commune à Monsieur [E] [PV], Monsieur [L] [C], Monsieur [M] [P], Monsieur [J] [W], Madame [Y] [N], Madame [D] [V], Monsieur [K] [V], Monsieur [G] [X], l’association syndicale du lotissement Porte Broc Sud représentée par son président Monsieur [KC] [CU] et à la SCI Les bananes les opérations de l’expertise instituée par les ordonnances des 31 octobre 2024 et 2 décembre 2024, confiées à Monsieur [RV] [ZN]

Disons que la mesure d’expertise se poursuivra selon les modalités suivantes :

Madame [Z] [B] et Monsieur [S] [R] communiqueront sans délai à la partie appelée l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

L’expert devra poursuivre ses opérations en présence de la partie appelée en cause, ou celle-ci régulièrement convoquée ;

L’expert convoquera la partie appelée en cause à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle celle-ci sera informée des diligences déjà accomplies et invitée à formuler ses observations ;

Ajoutons à la mission de l’expert préalablement fixée par les précédentes ordonnances : rechercher si l’état d’enclave invoqué par les demandeurs résulte de la division d’un fonds unique au sens de l’article 684 du code civil (vente ou division parcellaire)dans l’affirmative, déterminer si un passage suffisant pouvait être établi sur les terrains ayant fait l’objet de ces actes, avant tout examen d’un passage sur les fonds de propriétaires tiers à ladite divisionproposer des solutions d’accès en priorisant, les parcelles ayant fait l’objet de ces actes, sans exclure les autres solutionsdécrire et chiffrer la mise n place de ces accès Rappelons le caractère exécutoire par provision de la présente condamnation ;

Réservons les dépens

Le greffier Le juge