Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON JUGE DE L'EXÉCUTION

Minute n° : 26/00022

AFFAIRE N° RG 25/00612 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CXLO

JUGEMENT

LE TREIZE MAI DEUX MIL VINGT SIX

Nous Laurence DECIMO-BREANT, Juge de l'Exécution, assistée de Carole SAINT-MARTIN, greffière faisant fonction, après débats à l’audience du 08 Avril 2026, avons rendu la décision dont la teneur suit entre :

DEMANDERESSE

Madame [Q] [T] née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Margot GAZEAU, de la SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocats au barreau du MANS

et

DÉFENDEURS :

URSSAF NORMANDIE domiciliée :SCP DELACROIX RICHARD BARAULT [X], dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Me Coralie LOYGUE, avocat au barreau de CAEN

Monsieur [M] [K], gérant de la SARL BCB né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté

S.E.L.A.R.L. C. [L], mandataire liqudateur de la SARL BCB dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Me Margot GAZEAU, de la SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocats au barreau du MANS

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe, conformément aux articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 7 janvier 2025? l’URSSAF a émis une contrainte à l’encontre de monsieur [M] [K] pour une montant global de 6 990,50 euros au titre de cotisations et majorations des 1er,2ème,3ème et 4ème trimestres 2022 et des 1er et 3ème trimestres 2024, monsieur [M] [K] étant gérant de la société BCB.

Le 3 février 2025, le tribunal de commerce d’Alençon a prononcé la liquidation judiciaire de la société BCB et désigné maitre [L] es qualité de mandataire liquidateur.

Le 24 février 2025, un commandement aux fins de saisie vente a été délivré à monsieur [M] [K] et il a été procédé le 19 mars 2025 à un procès verbal de saisie vente avec enlévement et à un procès verbal d’immobilisation avec enlévement.

Le 15 mai 2025, madame [Q] [T] a fait assigner l’URSSAF, monsieur [M] [K] et maitre [L] es qualité de mandataire liquidateur de la société BCB au visa des articles L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, L 121-2 et R 221-40 du code des procédures civiles d’exécution, -Vu la confusion volontairement assumée par le commissaire de justice instrumentaire entre les patrimoines de madame [T], de monsieur [K] et de la Sarl BCB, -Dire et juger nulles parce que abusives les deux saisies avec enlèvement régularisées par maître [X] au domicile de madame [Q] [T] le 19 mars 2025, -En conséquence, ordonner à l’URSSAF Normandie de procéder à la restitution à madame [Q] [T] de l’ensemble des objets mobiliers et matériels saisis à l'occasion de ces deux procès verbaux, -Et pour le moins, sur le fondement de la présomption de propriété, -Ordonner la restitution à effet immédiat à madame [Q] [T] des objets et matériels lui appartenant, à savoir : - un taille haie Stihl , - une tronçonneuse Husqvarna - une selle d’équitation [Adresse 4], - un tracteur tondeuse Viking, - une trottinette électrique Xiaomi et son chargeur, - une mallette d’outillage Magnuson - un nettoyeur haute pression Michelin, - une débroussailleuse Husqvarna, - une centrale vapeur Philipps, - un collier de chien de chasse Canicom, - un collier de chien de chasse sans marque apparente, - une enceinte JBL, - une enceinte Bosc , - une machine à café Delonghi , - un mini barbecue Weber, - une fendeuse de bûches. - Dire et juger que ces mesures d’exécution ont généré pour madame [T] un préjudice dont il convient d’assumer la réparation, - Condamner l’URSSAF Normandie à payer à madame [T] des dommages et intérêts d’un montant de 2500 euros, - Condamner l’URSSAF Normandie à payer à madame [T] une indemnité de 2500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner l’URSSAF Normandie en tous les dépens de la présente instance.

Par conclusions soutenues à l’audience du 8 avril 2026, madame [T] et maitre [L] es qualité de mandataire liquidateur de la société BCB reprennent les demandes contenues dans l’assignation et y ajoutant demandent au juge : - Ordonner aux frais de l’URSSAF la restitution à effet immédiat à madame [Q] [T] des objets et matériels lui appartenant, à savoir : - une somme en espèces de 203 euros. - Ordonner aux frais de l’URSSAF la restitution à effet immédiat à la liquidation judiciaire de la SARL BCB des objets et matériels lui appartenant à savoir: - une enceinte [G], - une machine à café [G], - une lampe torche [G], - deux ponceuses [G], - un chargeur avec une batterie, - deux visseuses Dewalt, - une viseuse à choc Dewalt, - deux mallettes, - une batterie, - un laser Bosch professional GRM 4OOH + trépied, - un mortaiseuse à chaîne Mafell + un lot de forets, - une clé à choc Bosch en mallette + un décapeur Bosch, - une scie sauteuse AEG, - une station de charge [Etablissement 1] avec 4 batteries, - un stock de visserie et quincaillerie. - Dire et juger que ces mesures d’exécution ont généré pour madame [T] et pour la liquidation judiciaire de la SARL BCB un préjudice dont il convient d’assumer la réparation, - Condamner l’URSSAF Normandie à payer à madame [T] et à la liquidation judiciaire de la SARL BCB des dommages et intérêts pour chacun d’un montant de 1500 euros, - Condamner l’URSSAF Normandie à payer à madame [T] et à la liquidation judiciaire de la SARL BCB une indemnité pour chacun de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [T] et maitre [L] es qualité de mandataire liquidateur de la société BCB exposent que l’immeuble à usage d’habitation sis au [Localité 2] [Adresse 5] à [Localité 3] en 2019, est le domicile de madame [T], qu’elle y a hébergé monsieur [K] qui y a fixé le siège social de sa société BCB assurant une activité de charpente couverture. Elle indique que le commissaire de justice a saisi et procédé à l’enlèvement à cette adresse de nombreux objets mobiliers, pour l’essentiel matériel professionnel, outils ménagers et d’entretien et des accessoires d’équitation et de pêche et a procédé à l’immobilisation d’une tondeuse autotractée de marque King, laissant un désordre manifestement punitif. Elle fait valoir que le commissaire de justice a refusé de restituer les biens appartenant à son patrimoine personnel ainsi qu’à l’actif de liquidation judiciaire de la SARL BCB.

Madame [T] et maitre [L] es qualité de mandataire liquidateur de la société BCB soutiennent que l’URSSAF est en droit d’invoquer le principe de l’article 2276 du code civil selon lequel en fait de meubles la possession vaut titre mais qu’il s’agit d’une présomption simple face à laquelle la preuve est libre. Ils affirment que selon une jurisprudence unanime en cas de lieu correspondant à la résidence de plusieurs personnes physiques ou morales, cette présomption de propriété devient nécessairement équivoque et qu’il appartenait au commissaire de justice de se limiter à une saisie des biens mobiliers de monsieur [K]. Ils ajoutent que devant le refus de solution amiable, leurs demandes indemnitaires sont encore plus fondées.

Par conclusions soutenues à l’audience l’URSSAF demande au juge de débouter madame [T] de toutes ses demandes et prétentions, de déclarer les saisies du 19 mars 2025 régulières et de dire qu’il n’y a pas lieu à restitution des biens. Elle répond que les accusations portées sur le désordre laissé par le commissaire de justice ne peuvent être vérifiées, que le caractère abusif des deux saisies du 19 mars 2025 n’existe pas précisant que la confusion des patrimoines a été entretenue par monsieur [K] et madame [T] et que la réglementation en vigueur a été respectée.

Concernant la revendication des biens, l’URSSAF ne conteste pas qu’à la même adresse correspondaient le domicile de madame [T], celui de monsieur [K] et le siège de la société BCB. Elle conclut qu’en revanche l’absence d’éléments probants justifiant l’appartenance des biens saisis doit entrainer la validation de la saisie. Elle indique que les biens présents étaient présumés appartenir à monsieur [K] tout autant qu’à madame [T] ou à la société BCB et que madame [T] ne justifie en rien de la propriété des biens revendiqués pas plus que la liquidation de la société BCB, l’inventaire établi par le commissaire priseur, dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société, étant imprécis ne permettant pas de déterminer si les biens saisis étaient de la propriété de la société.

Concernant la procédure de surendettement engagée par monsieur [K], l’URSSAF soutient que son dossier a été déclaré recevable le 21 août 2025 soit postérieurement aux procès-verbaux de saisie et que par conséquent cette décision ne remet pas en cause leur validité sauf nullité ordonnée.

Concernant la demande de dommages et intérêts, l’URSSAF fait valoir qu’aucune faute ne peut lui être reprochée et que dès lors, il faudra la rejeter.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2026.

MOTIVATION DE LA DECISION

I- Sur la demande de nullité des deux saisies avec enlèvement régularisées le 19 mars 2025

Madame [T] sollicite la nullité des deux saisies avec enlèvement régularisées le 19 mars 2025 au motif que le commissaire de justice a assumé la confusion des patrimoines de monsieur [K], de la société BCB et du sien, qu’il a pratiqué les actes hors sa présence.

L’URSSAF réplique que la confusion a été entretenue par monsieur [K], la société BCB et madame [T] et que le commissaire de justice a respecté la procédure de saisie avec enlévement.

Force est de constater que le commissaire de justice a agi en vertu d’une contrainte qui a été dûment signifiée à monsieur [K], que le commandement qui lui a été notifié est resté sans effet et que les saisies avec enlèvement ont été régularisées certes en l’absence du débiteur et de madame [T] domiciliés à la même adresse, mais en présence de deux témoins et d’un serrurier et que la dénonciation des saisies a été régulièrement faite au débiteur.

Dès lors, la procédure n’est pas abusive ni irrégulière et il convient de débouter madame [T] de sa demande.

II- Sur la demande de restitution des biens saisis

En vertu des dispositions de l’article R. 221-51 du code des procédures civiles d’exécution, le tiers qui se prétend propriétaire d’un bien saisi peut demander au juge de l’exécution d’en ordonner la distraction. A peine d’irrecevabilité, la demande tendant à faire ordonner la distraction d’un bien saisi précise les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué.

En l’espèce, madame [T] se fonde sur une interprétation jurisprudentielle de la présomption de propriété édictée par l’article 2276 du code civil. Elle prétend que l’adresse où les biens ont été saisis correspondant à la résidence de plusieurs personnes physiques ou morales, cette présomption de propriété était nécessairement équivoque et qu’il appartenait au commissaire de justice de se limiter à une saisie des biens mobiliers de monsieur [K].

Or, en cas de pluralité d’occupants, la présomption de propriété s’applique de manière distincte pour chaque occupant. Ainsi, chaque occupant est présumé posséder le bien pour lui même et à titre de propriétaire, sauf preuve contraire. Il n’est pas question de propriété équivoque.

C’est ainsi que si madame [T] ou la société BCB veulent revendiquer la propriété de biens présumés appartenir tout autant à monsieur [K] qu’à eux, ils leur incombent d’en rapporter la preuve. La présomption étant simple, la preuve peut être rapportée par tout moyen.

Madame [T] produit: - une facture établie à son nom le 17 octobre 2023 par l’EURL [P] comportant notamment une selle dressage sur mesure, - une facture Amazon à son nom le 4 janvier 2020 comportant un nettoyeur haute pression Michelin, - une attestation sur l’honneur de monsieur [Y] [J] de prêt à son nom d’une fendeuse [U] moteur thermique. Au vu de ces pièces, la preuve est rapportée de la propriété des trois biens ci-dessus à madame [T].

Maitre [L] produit un état descriptif et estimatif des actifs dépendants de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de l’EURL BCB: [M] Construction [Localité 4] en date du 25 février 2025 dressé par maitre [Z] commissaire priseur comportant notamment du matériel d’exploitation en propriété: - deux visseuses - une scie sauteuse Au vu de ces pièces, la preuve est rapportée de la propriété des trois biens ci-dessus à la liquidation de la société BCB.

En conséquence il convient d’ordonner la distraction: - au profit de madame [T] des biens suivants, objets de la saisie vente du 19 mars 2025 à l’encontre de monsieur [K]: - une selle d’équitation [Adresse 4] - un nettoyeur haute pression Michelin - une fendeuse [U] moteur thermique. - au profit de la liquidation judiciaire de l’EURL BCB des biens suivants, objets de la saisie vente du 19 mars 2025 à l’encontre de monsieur [K]: - deux visseuses - une scie sauteuse .

III- Sur la demande de dommages et intérêts

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Madame [T] et maitre [L] pour la liquidation judicicaire de la SARL BCB exposent que les mesures d’exécution ont généré un préjudice dont ils demandent réparation.

L’URSSAF réplique que sa responsabilité ne peut être engagée puisqu’elle n’a elle même commis aucune faute.

Force est de constater que l’URSSAF ne peut être tenue pour responsable des saisies ventes avec enlèvements, bien fondées et que la charge de la preuve de la propriété des biens dont il a été ordonné la restitution ne lui incombait pas.

En conséquence, il convient de rejeter cette demande.

IV- Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En vertu des dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Chacune des parties succombant pour partie, il convient de les condamner à garder la charge de leurs propres dépens et de rejeter la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile de madame [Q] [T] et de maitre [L].

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, après débats en audience publique, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, mis à la disposition du public au greffe :

Dit bien fondées les deux saisies avec enlèvement régularisées le 19 mars 2025 ;

Rejette la demande de nullité des deux saisies avec enlèvement régularisées le 19 mars 2025 ;

Ordonne la distraction au profit de madame [Q] [T] des biens suivants, objets de la saisie vente du 19 mars 2025 à l’encontre de monsieur [K]: - une selle d’équitation [Adresse 4] - un nettoyeur haute pression Michelin - une fendeuse [U] moteur thermique;

Ordonne la distraction au profit de la liquidation judiciaire de l’EURL BCB des biens suivants, objets de la saisie vente du 19 mars 2025 à l’encontre de monsieur [K]: - deux visseuses - une scie sauteuse ;

Rejette la demande de dommages et intérêts de madame [Q] [T] et de maitre [L] es mandataire liquidateur de la société BCB ;

Rejette la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile de madame [Q] [T] et de maitre [L] es mandataire liquidateur de la société BCB ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens .

La greffière Le juge de l’exécution