Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Du 08 juillet 2026

50A

SCI/

PPP Contentieux général

N° RG 26/00240 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3KK7

[R] [P]

C/

S.A.S. DREAM VANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 08 juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : Madame Anne-Charlotte BRIAT,

GREFFIER : Monsieur Stéphane LAURENT,

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [P] né le 15 Novembre 1985 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]

Représenté par Me Raphaëlle-Anne FERRÉ (Avocat au barreau de PARIS)

DEFENDERESSE :

S.A.S. DREAM VANS RCS de Bordeaux 951 122 621 [Adresse 3] [Localité 3]

Représentée par Me André-pierre VERGE (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DÉBATS :

Audience publique en date du 22 Mai 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

M. [R] [P] a commandé le 8 janvier 2025 auprès de la SAS DREAM VANS un véhicule d’occasion de marque JAGUAR, modèle XJR, immatriculé [Immatriculation 1], financé par deux virements des 9 et 21 janvier 2025 au prix de 7 000 euros. Se plaignant de dysfonctionnements du véhicule acquis, M. [R] [P] a saisi sa protection juridique, JURIDICA qui a mandaté le cabinet BCA EXPERTISE aux fins d’expertise amiable du véhicule litigieux. L’expert a remis son rapport le 30 septembre 2025. Le 13 octobre 2025, la protection juridique de M. [R] [P] a mis en demeure la SAS DREAM VANS de procéder à l’annulation de la vente et au remboursement du prix de vente. Par acte délivré le 3 décembre 2025, M. [R] [P] a fait assigner la SAS DREAM VANS devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de : A TITRE PRINCIPAL, PRONONCER aux torts de la société DREAM VANS la résolution de la vente intervenue le 8 janvier 2025 du véhicule Jaguar XJR immatriculé [Immatriculation 2], entre la société DREAM VANS et Monsieur [R] [P] ;CONDAMNER la société DREAM VANS à régler à Monsieur [R] [P] la somme de 7.000 euros TTC en restitution du prix du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2025, date de la mise en demeure ;DONNER ACTE à Monsieur [R] [P] de ce qu'il tient à disposition de la société DREAM VANS, le véhicule Jaguar XJR immatriculé [Immatriculation 3] à charge pour elle de venir en prendre possession au plus tard dans le mois suivant la signification du présent jugement, et que, passé ce délai, Monsieur [R] [P] sera libéré de toute obligation de stockage et de restitution ;CONDAMNER la société DREAM VANS à payer à Monsieur [R] [P] la somme de 1.353,03 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier;CONDAMNER la société DREAM VANS à payer à Monsieur [R] [P] la somme de 511 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance ; A TITRE SUBSIDIAIRE,

ORDONNER, avant dire droit, une expertise judiciaire, confié à tel expert qu'il plaira juridiction, avec pour mission de :Convoquer les parties afin d'examiner le véhicule ;Entendre tout sachant ;Décrire les vices affectant le véhicule ;Se faire communiquer tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission ;Déterminer la nature, l'origine, les causes et la gravité des vices affectant le véhiculeDire si ces vices sont de nature à compromettre l'utilisation du véhicule ;Dire ces vices étaient décelables lors de la vente, s'ils étaient connus du vendeur ou si les éléments communiqués ne peuvent exclure la connaissance des vices du vendeur antérieurement à la vente du véhicule ;Dire, en conséquence, si ces désordres s'apparentent ou non à des vices cachés et/ou relèvent des autres garanties contractuelles ;Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre aux juges du fond de déterminer les responsabilités imputables au vendeur ;Chiffrer le préjudice de Monsieur [R] [P] ; CONDAMNER la société DREAM VANS à prendre en charge le coût de l'expertise judiciaire, EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONDAMNER la société DREAM VANS à payer à Monsieur [R] [P] la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,CONDAMNER la société DREAM VANS aux entiers dépens.A la suite de l’audience du 2 mars 2026, le dossier a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties, avant d’être fixé pour plaider à l’audience du 22 mai 2026. Lors de cette audience, dans ses dernières écritures reprises à l’oral par son avocat, M. [R] [P], régulièrement représenté, a sollicité le bénéfice de ses demandes initiales. Il fait valoir que le véhicule acquis auprès de la SAS DREAM VANS est affecté de vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du code civil en ce que les désordres constatés dans l’expertise amiable existaient avant la vente, qu’ils ont été cachés lors de la vente et qu’ils présentent une gravité telle qu’ils rendent le véhicule impropre à son usage. M. [R] [P] sollicite ainsi la résolution du contrat et la restitution du prix de vente. Sur le fondement des articles 1240 et 1645 du code civil, M. [R] [P] sollicite l’allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier correspondant au coût du constat effectué par le garage JJR de 108 euros TTC, du coût de la carte grise de 852.66 euros et du coût de l’assurance de 35.67 euros mensuels. En outre, M. [R] [P] demande la réparation de son préjudice de jouissance à hauteur de 511 euros, somme à parfaire, dès lors qu’il n’a plus conduit le véhicule à compter du 9 septembre 2025, l’expert ayant conclu que la conduite du véhicule était dangereuse. Dans ses dernières écritures, la SAS DREAM VANS, régulièrement représentée, sollicite du juge de : REJETER toutes les demandes de Monsieur [R] [P] CONDAMNER Monsieur [R] [P] à verser à la SAS DRAM VANS la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 CPC CONDAMNER Monsieur [R] [P] aux dépens. La SAS DREAM VANS soutient que la pièce adverse n°6 est dénuée de force probante dès lors qu’il ne s’agit pas d’une facture et que le garagiste n’a pas mentionné le kilométrage, ni la date du futur contrôle technique. La SAS DREAM VANS indique que la facture du garage JIR n’est pas de nature à prouver l’existence d’un vice caché dès lors qu’elle manque de précision et que le constat de bruits de suspension est normal pour un véhicule mis en circulation en 2001. La SAS DREAM VANS indique que la partie adverse ne démontre pas l’existence d’un vice caché d’autant que le contrôle technique réalisé le 9 septembre 2024 ne mentionne aucune défaillance majeure. La SAS DREAM VANS conteste les conclusions de l’expertise amiable qui affirme que le véhicule présente un caractère dangereux sans aucune explication. Par ailleurs, la société conteste da valeur probante au regard de son caractère laconique. Selon la SAS DREAM VANS, M. [R] [P] n’apporte pas la preuve de l‘existence de vices cachés de nature à engendrer la résolution de la vente. Concernant les demandes indemnitaires, la SAS DREAM VANS fait valoir qu’un professionnel diligent ne pouvait savoir que la légère trace de corrosion masquait une soudure ancienne. En outre, la SAS DREAM VANS conteste l’existence d’un préjudice de jouissance et du préjudice matériel lié au coût de l’assurance en arguant que M. [R] [P] a utilisé le véhicule, qu’il n’apporte pas la preuve que le véhicule n’était plus utilisable et qu’il avait l’obligation de l’assurer. La SAS DREAM VANS s’oppose à toute mesure d’expertise faisant valoir qu’il n’existe pas un intérêt légitime à cette expertise et que la carence de M. [R] [P] dans l’administration de la preuve ne peut être suppléer par l’expertise judiciaire.

*** Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le juge, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ainsi qu'aux prétentions orales telles qu'elles sont rappelées ci-dessus. À l'issue des débats tenus en audience publique, l'affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026. Les parties ayant comparu ou été régulièrement représentées et la décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement contradictoire rendu en premier ressort en application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la demande principale en résolution de la vente

L’article 1641 du même code dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. La mise en œuvre de la garantie des vices cachés suppose d'établir la preuve de : l'existence d'un vice inhérent à la chose d'une gravité suffisante pour rendre celle-ci impropre à son usage normal ou en diminuer fortement cet usage ; du caractère caché de ce vice ; de son antériorité à la vente. Par ailleurs l’article 143 du code de procédure civile prévoit que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. L’article 144 du même code précise que les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments pour statuer. En l’espèce, M. [R] [P] produit une facture du garage JJR GARAGE en date du 20 mai 2025 indiquant que le véhicule litigieux présente un kilométrage de 122 723 km, il est mentionné par le professionnel « un bruit de roulement Av D, remis en place d’un boulon manquant sur support boite, bruit suspension Ar, NOTA IMPORTANT ; signalement au propriétaire que le véhicule a subi un accident Av qui a nécessité une réparation sur le longeron AV G (soudure uniforme et droite) et face Av ».

Le rapport d’expertise amiable réalisé le 30 septembre 2025 indique «  Les opérations permettent de mettre en évidence la présence d'un choc antérieur à la vente au niveau de la face avant, celle-ci a été remplacée mais non peinte à la couleur du véhicule. Nous avons constaté que les deux pare-boue avant sont cassés et qu'il manque la jupe de bouclier avant qui corrobore la présence d'un choc avant. Le remplacement de la face avant n'a pas d'influence sur le comportement routier en dynamique du véhicule car elle sert de support du radiateur, du moto-ventilateur mais elle participe à la rigidité du véhicule en cas de choc avant. Nous constatons la présence de soudures apparentes sur le longeron avant gauche à la suite de cette intervention de remplacement de la face avant et la présence d'une déformation (boursouflure) avec présence de corrosion sur le longeron avant gauche à l'aplomb de l'amortisseur. Nous avons relevé la présence d'une réparation sommaire sur le longeron droit. (…) Nous constatons la présence d'un voyant moteur allumé au tableau de bord en lien avec un dysfonctionnement moteur. La direction du véhicule, au niveau du réglage de hauteur du volant, présente un jeu anormal dangereux. L'essai dynamique révèle un comportement routier anormal en phase de freinage, le véhicule tire. (…) Nous avons constaté l'usure importante de multiples pièces de trains roulants avant et arrière qui exercent une influence directe sur le comportement sécuritaire du véhicule. Présence de corrosion sur le soubassement du véhicule, non perforante ». L’expert conclue : « Le véhicule a été vendu par un professionnel le 08.01.2025 pour la somme de 7 000 € TTC. Les premiers désordres sont constatés par un professionnel en date du 20/05/2025 soit 4 mois et 12 jours après la vente et environ 1 000 km parcourus. Les désordres constatés nous permettent d'affirmer qu'ils sont cachés, antérieurs à la vente et qu'ils rendent impropre le véhicule à son usage. Nous estimons que la responsabilité du vendeur, la société SAS DREAMVANS à BORDEAUX, peut être recherchée ».

La SAS DREAM VANS conteste l’existence de vices cachés en arguant qu’il n’avait pas connaissance du choc avant subi par le véhicule, qu’il n’est pas rapporté la preuve que la réparation effectuée au niveau de la soudure n’a pas été effectuée dans les règles de l’art et revêt une dangerosité. Par ailleurs, la SAS DREAM VANS produit un contrôle technique réalisé le 9 septembre 2024 ne faisant état que de défaillances mineures. Enfin, la SAS DREAM VANS conteste les conclusions de l’expertise amiable en expliquant ne pas avoir pu être présent lors des opérations d’expertise et que les constatations sont lacunaires et peu précises.

Il ressort de ces éléments que si incontestablement le véhicule litigieux a subi un choc à l’avant et que plusieurs désordres ont été constatés, le juge est insuffisamment éclairé sur l’origine des désordres, sur leur caractère dangereux, sur leur impact quant à l’utilisation du véhicule et sur la connaissance ou non de ces désordres par le vendeur en amont de la vente. Ainsi, les faits revêtant des aspects techniques il y a lieu d’ordonner avant dire droit une expertise, dont les frais seront avancés par le requérant. Par ailleurs, il convient de réserver l’ensemble des demandes dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, avant dire droit, par jugement susceptible d’appel,

ORDONNE une expertise du véhicule d’occasion de marque JAGUAR, modèle XJR, immatriculé [Immatriculation 1] et Désigne M. [I] [V], demeurant [Adresse 4] ([Courriel 1]) pour y procéder, avec mission de convoquer les parties, les entendre en leurs observations, se faire remettre tous documents utiles, examiner le véhicule litigieux, et : - décrire l’état du véhicule, rechercher s’il est affecté de désordres non imputables à la seule usure habituellement constatée sur ce type de véhicule de même millésime pour le même nombre de kilomètres parcourus - Décrire les vices affectant le véhicule ; - Déterminer la nature, l'origine, les causes et la gravité des vices affectant le véhicule - Dire si ces vices sont de nature à compromettre l'utilisation du véhicule; - Dire ces vices étaient décelables lors de la vente, s'ils étaient connus du vendeur ou si les éléments communiqués ne peuvent exclure la connaissance des vices du vendeur antérieurement à la vente du véhicule; - Dire, en conséquence, si ces désordres s'apparentent ou non à des vices cachés et/ou relèvent des autres garanties contractuelles ; - Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre aux juges du fond de déterminer les responsabilités imputables au vendeur ; - Chiffrer le préjudice de Monsieur [R] [P] ;

DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles ;

DIT que le magistrat du tribunal judiciaire de Bordeaux chargé du contrôle des expertises assurera le suivi de la mesure conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que M. [R] [P] fera l’avance des frais d’expertise et devra consigner au greffe de ce tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité, la somme de 1.500 € à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le trésorier payeur général ;

DIT que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu;

DIT que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;

DIT qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au magistrat chargé du contrôle des expertises : – la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire ; – son avis sur l’opportunité d’appeler un tiers aux opérations d’expertise ;

DIT que l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations comportant devis et estimations chiffrées afin de leur permettre de lui adresser un Dire récapitulant leurs arguments sous un délai de un mois ;

DIT qu’au plus tard quatre mois après avoir reçu l’avis de consignation ou dès notification de la décision d’aide juridictionnelle, sauf prorogation dûment autorisée, l’expert devra déposer au service des expertises le rapport de ses opérations qui comprendra toutes les annexes, rapport accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera un exemplaire aux parties et rappelons qu’il appartiendra aux parties, le cas échéant, d’adresser au magistrat chargé du contrôle des expertises ainsi qu’à l’expert leurs observations écrites sur cette demande de rémunération dans un délai de 15 jours à compter de sa réception ;

DIT qu’au cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au magistrat chargé du contrôle de l’expertise ;

DIT qu’en cas d’empêchement de l’expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé de la surveillance des expertises ;

SURSOIT A STATUER sur les autres demandes jusqu’au dépôt du rapport ;

RENVOIE l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du mercredi 16 décembre 2026 à 09h pour la poursuite de l’instance après le dépôt du rapport.

Ainsi mis à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA JUGE