Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 8 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/02366
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 366 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/02366 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTOV
Chambre 1-1
Ordonnance n° 2026/M280
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [V] [L]
Représentant : Me Philippe HAGE de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [E] [Z]
Représentant : Me Philippe HAGE de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
C/
M. [U] [K]
Représentant : Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON - Représentant : Me Lara VILLIANO, avocat au barreau d'AVIGNON
Mme [D] [M]
Représentant : Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON - Représentant : Me Lara VILLIANO, avocat au barreau d'AVIGNON
S.C.I. ANTARA
Représentant : Me Bruno BOUCHOUCHA, avocat au barreau de TARASCON - Représentant : Me Lara VILLIANO, avocat au barreau d'AVIGNON
S.A.R.L. IMMONATEL
Représentant : Me Marie-pierre HEINTZE LE DONNE de l'ASSOCIATION LE DONNE - HEINTZE LE DONNE, avocat au barreau de GRASSE - Représentant : Me Marie LEPAROUX - OUTTERS de la SCP ROTH-PIGNON,LEPAROUX & ASSOCIÉS, avocat au barreau de STRASBOURG
Intimés
la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile.
Vu le courrier adressée par la voie éléctronique le 28 Mai 2026 de Me Marie-Pierre HEINTZ LE DONNE ;
Vu le courrier adressée par la voie éléctronique le 02 Juin 2026 de Me Bruno BOUCHOUCHA ;
Vu la demande d'observation sur la caducité de l'appel envoyée par la voie éléctronique le 03 Juin 2026 du conseiller de la mise en état ;
Vu le courrier adressée par la voie éléctronique le 22 Juin 2026 de Me Bruno BOUCHOUCHA ;
Vu le courrier adressée par la voie éléctronique le 24 Juin 2026 de Me Philippe HAGE ;
Vu le courrier adressée par la voie éléctronique le 25 Juin 2026 de Me Marie-Pierre HEINTZ LE DONNE ;
Qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Disons que l'audience d'incident prévue le 26 Janvier 2027 est annulée.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 08 Juillet 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 8 juillet 2026, sous le numéro 26/02366.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02366. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.