Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

3e chambre civile

JUGEMENT DU 04 JUIN 2026

N° RG 25/03540 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HIS2

N° minute : 26/00053

Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [M] né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Johann FOUBERT avocat au barreau de l’Ain

et

DEFENDEUR

Monsieur [E] [L] né le [Date naissance 2] 1992 demeurant Chez Mme [A] [V] - [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame POMATHIOS, Juge Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 19 Mars 2026 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026

copies délivrées le à : Monsieur [Y] [M] Monsieur [E] [L]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le à : Monsieur [Y] [M]

EXPOSE DU LITIGE

Le 9 février 2023, alors détenu au centre pénitentiaire de [Localité 2], Monsieur [E] [L] a eu une altercation avec un surveillant pénitentiaire, Monsieur [Y] [M].

Le 14 février 2023, Monsieur [Y] [M] a déposé plainte contre Monsieur [E] [L] au commissariat de [Localité 2].

Le 21 mars 2024, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a décidé du classement sans suite de la procédure au motif que les faits révélés ou dénoncés avaient été commis par une personne qui ne semblait pas jouir de toutes ses facultés mentales, de sorte qu’il n’était pas estimé opportun d’engager des poursuites pénales à l’égard de Monsieur [E] [L] dans cette affaire.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 décembre 2025, Monsieur [Y] [M] a fait assigner Monsieur [E] [L] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 19 mars 2026 aux fins de voir, sur le fondement de l’article 750-1 alinéa 2 3° du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil : - condamner Monsieur [E] [L] à lui payer la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral, - condamner Monsieur [E] [L] à lui payer la somme de 876 euros TTC au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance.

A cette audience, Monsieur [Y] [M], représenté par son conseil, maintient ses demandes telles qu’elles ressortent de l'assignation et s’en rapporte aux termes de celle-ci, ainsi qu’aux pièces qu’il dépose.

Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir que : - il résulte de la procédure pénale, de ses déclarations corroborées par celles des surveillants Messieurs [D] [I], [W] [P] et [F] [Z] que Monsieur [E] [L] l’a menacé, de sorte que ce dernier est civilement responsable à son égard, - il a été déstabilisé par les menaces dont il a été l’objet, sur son lieu de travail, en public devant ses collègues, les infirmiers de l’unité sanitaire et les autres détenus présents sur le trajet entre l’unité sanitaire et l’étage de la maison d’arrêt où il se rendait, avec le détenu, sur les coursives et devant sa cellule, qui l’ont atteint dans son intégrité psychique, son honneur et son image professionnelle ; que les menaces qu’il a reçues sont devenues crédibles par leur répétition ; que le geste violent consistant pour Monsieur [Y] [M] à se mutiler l’avant bras alors qu’il se trouvait dans sa cellule, commis après la première scène de menace sur le trajet de l’unité sanitaire à sa cellule mais avant de réitérer les mêmes menaces en le regardant droit dans les yeux, lui cause un préjudice moral certain ; que son inquiétude a été exacerbée par sa totale incompréhension du contexte et l’absence de possibilité de mettre en perspective cette agression qui ne s’inscrivait pas dans un contexte logique.

Monsieur [E] [L], cité à personne, n’a pas comparu, ni n’était représenté à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 juin 2025.

MOTIFS

Sur la demande en paiement de dommages et intérêts

Aux termes de l'article 1240 du code civil, "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ".

- Sur la faute

En l'espèce, il résulte de la plainte déposée par Monsieur [Y] [M], ainsi que des comptes-rendus professionnels de Messieurs [D] [I], [F] [N] et [W] [P] au directeur du centre pénitentiaire de [Localité 2], du témoignage de Monsieur [W] [P], ainsi que du rapport d’enquête de Monsieur [F] [N], que : - le 9 février 2023, Monsieur [E] [L], suite à son rendez-vous à l’unité sanitaire, a dit à l’égard de l’infirmière “je vais la planter à la jambe” ; que Monsieur [Y] [M] lui a fait répéter ses déclarations, ce que ce dernier a confirmé, et lui a demandé d’arrêter ses propos vis-à-vis du corps médical, - de retour dans sa cellule, Monsieur [E] [L] a commencé à faire du tapage lors du départ en promenade ; que Monsieur [Y] [M] est allé vers sa cellule avec Messieurs [P] et [N] ; que ce dernier a constaté que le détenu s’était mutilé le bras gauche ; que quand Monsieur [E] [L] a vu Monsieur [Y] [M], il lui a dit à plusieurs reprises “on va se fighter jusqu’à la mort”, - Monsieur [E] [L] a déclaré à Monsieur [F] [N] que lorsqu’il a mal parlé à l’infirmière, Monsieur [Y] [M] lui a dit méchamment d’arrêter, “il ne connaît pas la force de borderline” ; que Monsieur [F] [N] a précisé que Monsieur [E] [L] était dans une phase d’automutilation et d’agressivité envers le personnel depuis plusieurs jours, ce dernier disant ne plus prendre son traitement depuis plus d’une semaine car celui-ci l’abrutit trop.

Au vu de ces éléments, il y a lieu de considérer que Monsieur [E] [L] a commis des menaces de mort à l’encontre de Monsieur [Y] [M], constitutives d’une faute civile au sens de l'article 1240 du code civil, laquelle est susceptible d'engager sa responsabilité délictuelle si un préjudice en est résulté.

- Sur le préjudice moral

Compte tenu de la teneur des propos tenus par Monsieur [E] [L] dans le contexte rappelé ci-dessus alors que le demandeur ne faisait qu'accomplir son travail de surveillant pénitentiaire, mais en l’absence de tout justificatif concernant les répercussions psychologiques subies suite aux faits, le défendeur sera condamné à payer à Monsieur [Y] [M] la somme de 250 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [E] [L], partie perdante, sera condamné aux dépens de l'instance.

L'équité commande par ailleurs de condamner Monsieur [E] [L] à payer à Monsieur [Y] [M] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

Condamne Monsieur [E] [L] à payer à Monsieur [Y] [M] la somme de 250 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,

Condamne Monsieur [E] [L] à payer à Monsieur [Y] [M] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne Monsieur [E] [L] aux dépens de l'instance,

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Ainsi dit et jugé par mise à disposition au greffe les jours, mois et an susdits.

Le greffier Le président