Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] : 05.61.51.96.55 @ : [Courriel 1]

NAC: 88B

N° RG 25/00011 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T7KO

JUGEMENT

N° B 26/00282

DU : 19 Juin 2026

Société [1]

C/

[Y] [Z]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19 Juin 2026

à

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 19 Juin 2026, le Tribunal de proximité de MURET,

Sous la présidence de Florence CROUZATIER-DURAND, Juge Magistrat(e) à titre temporaire au Tribunal de proximité de Muret, assisté(e) de Dominique ROZES Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 10 Avril 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Françoise DUVERNEUIL, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [Y] [Z], demeurant [Adresse 3]

comparante en personne

EXPOSÉ DU LITIGE :

Après mise en demeure en date du 23 décembre 2022, la société [2], anciennement [3], a notifié une contrainte à Madame [Y] [Z] par lettre recommandée avec accusé de réception le 18 décembre 2024, pour la somme de 1.804,53€, outre 5,02€ de frais.

Par voie d'opposition formée par courrier en date du 2 janvier 2025, Madame [Y] [Z] a contesté l'indu et a saisi la juridiction de [Localité 1].

Après un renvoi à la demande des parties, l'affaire était fixée à plaider à l'audience du 10 avril 2026.

La société [2] demande à la juridiction de céans de rejeter l'opposition à contrainte formée par Madame [Y] [Z], de la condamner au paiement de la somme en principal de 1.804,53€, représentant le trop-perçu pour la période du 1er septembre 2021 au 30 novembre 2021, avec intérêts de cette somme au taux légal à compter du 23 décembre 2022. Au cas d'octroi d'un échéancier, elle sollicite de limiter celui-ci à 24 mois. Enfin, elle sollicite la somme de 400€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens de l'instance.

Madame [Y] [Z], présente à l'audience, ne conteste pas la dette ; elle explique avoir effectué toutes les démarches auprès de [2] lorsqu'elle était en formation et avoir bien indiqué aux services compétents qu'elle a déménagé ; elle fait part de sa bonne foi. Elle sollicite des délais de paiement.

La société [2], représentée par son conseil, maintient ses demandes. Elle ne s'oppose pas aux délais de paiement sollicités dans la limite de 24 mois.

L'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, à la date du 19 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Après vérification des pièces produites et au regard des déclarations des parties, le tribunal fera droit aux demandes relatives au paiement du principal et des intérêts, dont la cause juridique et les montants et modalités de calcul sont justifiés par les pièces produites. Pour ces raisons, le tribunal rejettera l'opposition à contrainte formée par Madame [Y] [Z].

L'article 1343-5 du code civil prévoit la possibilité de reporter ou d'échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier. Le tribunal fera droit à la demande de Madame [Y] [Z] quant aux délais de paiement, les modalités seront indiquées dans le dispositif.

Le tribunal rejettera les autres demandes de la société [2].

Madame [Y] [Z], partie perdante, supportera la charge des dépens. Pour les mêmes raisons, elle sera condamnée au paiement de la somme de 400€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS : Nous, juge des contentieux de la protection, statuant par jugement rendu publiquement, contradictoire et en dernier ressort ; Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil et les dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la Consommation, REJETONS l'opposition à contrainte formée par Madame [Y] [Z] ; CONDAMNONS Madame [Y] [Z] à payer à la société [2] la somme de 1.804,53€ consécutivement au trop-perçu durant la période du 1er septembre 2021 au 30 novembre 2021, avec intérêts au taux légal, à compter de la présente décision ; AUTORISONS Madame [Y] [Z] à se libérer de cette somme en 24 mensualités de 75 euros chacune, la dernière soldant la dette en principal et frais, et la première échéance devant intervenir le 05 de chaque mois et pour la première fois avant le 05 du mois suivant la signification du présent jugement ;

SUSPENDONS pendant ce délai l'exigibilité de la dette ;

DISONS qu'en cas défaut du respect des délais ainsi octroyés, la dette deviendra immédiatement exigible dans son intégralité ;

DEBOUTONS la société [2] de ses autres demandes ;

CONDAMNONS Madame [Y] [Z] à payer à la société [2] la somme de 400€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS Madame [Y] [Z] aux dépens de l'instance.

LE GREFFIER LA JUGE