Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 26/00131 - N° Portalis DB3J-W-B7K-HAYD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS EN DATE DU 08 Juillet 2026

DEMANDEURS :

LE :

Copie simple à : - Me NOCENT - Me BRUGIERE - service des expertises (X3) -

Copie exécutoire à : - -

Monsieur [B] [U] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Isabelle NOCENT, avocat au barreau de POITIERS,

Madame [N] [K] épouse [U] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Isabelle NOCENT, avocat au barreau de POITIERS,

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [R] demeurant [Adresse 2] représenté par Me Alexandre BRUGIERE, avocat au barreau de POITIERS,

COMPOSITION :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Cyril BOUSSERON, Président

GREFFIER : Maryline LANGLADE, lors des débats Edith GABORIT, lors de la mise à disposition

Débats tenus à l'audience publique de référés du : 03 Juin 2026.

FAITS ET PROCEDURE Suivant acte authentique du 30 avril 2021, Monsieur [B] [U] et Madame [N] [K] épouse [U] ont acquis une maison d’habitation sise [Adresse 3] à [Localité 1] de Monsieur [I] [R]. L’acte prévoit une réserve du droit d’usage et d’habitation au profit de Monsieur [I] [R] et la conversion d’une partie du prix de vente en rente viagère. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 décembre 2024, Monsieur [B] [U] et Madame [N] [K], épouse [U] ont par l’intermédiaire de leur conseil, mis en demeure Monsieur [I] [R] de cesser de leur adresser toute correspondance qui ne serait pas en lien avec des travaux de gros œuvre et d’avoir à laisser l’artisan entrer sur la propriété les jours qui auront été fixés pour son intervention. Ils l’ont également mis en demeure de donner son accord afin de faire réaliser les réparations sur le mur de clôture ainsi que sur les gouttières. Le 24 février 2026, Monsieur [F] [T] a dressé un devis comprenant la démolition du mur et sa reconstruction ainsi que la fourniture et la pose d’une gouttière. Par acte de commissaire de justice du 24 avril 2026 déposé à étude, Monsieur [B] [U] et Madame [N] [K], épouse [U] ont assigné Monsieur [I] [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers. Ils sollicitent que soit ordonnée une expertise sera confiée à tel expert, lequel aura pour mission de : Convoquer les parties en cause et les avocats par lettres recommandées avec accusé de réception ;Se faire remettre tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;Se rendre sur les lieux du litige au [Adresse 4] ;Recueillir les doléances des parties, s’agissant des travaux de gros œuvre nécessaires à la conservation de l’immeuble incombant à Monsieur et Madame [U] d’une part et les travaux d’entretien courant incombant à Monsieur [R] ;Examiner les lieux et décrire les désordres affectant notamment le mur de clôture séparant la propriété du fonds voisin, les gouttières, les gouttières et la toiture ;Indiquer les travaux nécessaires pour y remédier et se prononcer sur le ou les devis que les parties auront fait établir à ce sujet ainsi que les fluides et consommables nécessaire ;Vérifier si le mobilier listé dans l’acte de vente sous seing privé en date du 28 mai 2021 est toujours présent dans l’immeuble et s’il est en bon état de conservation ;Entendre tout sachant. Par ailleurs ils sollicitent de dire qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ; dire que l’expert sera autorisé à s’adjoindre tout spécialiste hors de son domaine de compétence, de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties ; dire que l’expert devra adresser un pré-rapport aux parties sur lequel elles pourront émettre des dires à propos desquels il devra s’expliquer dans le cadre de son rapport définitif ; fixer le délai impératif dans lequel l’expert devra déposer son rapport définitif ; fixer la consignation à valoir sur la rémunération définitive de l’expert devant être mise à la charge de Monsieur et Madame [U] ; dire que chaque partie supportera la charge provisoire de ses frais irrépétibles et dépens.

Ils soutiennent qu’aucun nettoyage ou traitement anti mousse n’a été réalisé ces dernières années sur l’immeuble et la présence de mousse entre les tuiles fait également peser un risque de dommages concernant l’office qu’elles doivent remplir. En outre, ils précisent que le comportement de Monsieur [I] [R] entre en contradiction avec l’acte de cession dès lors que ce dernier refuse de procéder à l’entretien de la maison.

Dans ses conclusions notifiées par RPVA le 03 juin 2026, Monsieur [I] [R] sollicite, sans aucune approbation de l'action dirigée à son encontre et au contraire sous les plus expresses réserves de recevabilité comme du bien-fondé de l'action et des demandes des époux [U], de recevoir Monsieur [R] en ses protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise judiciaire, de rejeter toute autre demande des époux [U] et de condamner les époux [U] aux entiers dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Monsieur [B] [U] et Madame [N] [K], épouse [U] ont constaté que le mur de clôture séparant la propriété du fonds voisin s’était partiellement effondré et qu’il faudrait faire procéder à des vérifications des gouttières. Suivant devis du 24 février 2026, Monsieur [F] [T] a préconisé la démolition et reconstruction du mur ainsi que la fourniture et la pose d’une gouttière. Par ailleurs il existe un litige entre les parties sur la charge de travaux. Dès lors, il existe un motif légitime à l’organisation d’une mesure d’instruction judiciaire qui permettra d’appréhender l’ensemble des questions utiles à un éventuel futur procès. Une mesure d’expertise sera ordonnée, aux frais avancés de Monsieur [B] [U] et Madame [N] [K], épouse [U], selon la mission définie au dispositif. Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. » Monsieur [B] [U] et Madame [N] [K], épouse [U] seront condamnés provisoirement aux dépens dès lors que la mesure d’expertise est ordonnée dans leur intérêt avant tout établissement des responsabilités. PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à la disposition des parties, contradictoire, après débats en audience publique, en premier ressort, Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une mesure d'expertise ; Désignons pour y procéder,

Monsieur [Y] [Q], Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 2], [Adresse 5] [Localité 3]

Et en cas de refus ou d’empêchement,

Monsieur [I] [H], Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 2], [Adresse 6] [Localité 4]

Avec mission, de : Convoquer les parties en cause ainsi que les avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;Se faire remettre tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;Se rendre sur les lieux du litige ;Recueillir les doléances des parties, s’agissant des travaux de gros œuvre nécessaires à la conservation de l’immeuble incombant à Monsieur et Madame [U] d’une part et les travaux d’entretien courant incombant à Monsieur [R] ; Examiner les lieux et décrire les désordres affectant notamment le mur de clôture séparant la propriété du fonds voisin, les gouttières, les gouttières et la toiture ; Indiquer les travaux nécessaires pour y remédier et se prononcer sur le ou les devis que les parties auront fait établir à ce sujet ; Dire si le mobilier listé dans l’acte de vente sous seing privé en date du 28 mai 2021 est toujours présent dans l’immeuble et s’il est en bon état de conservation ; Donner son avis sur les préjudices subis ;Faire toute observation utile.Ordonnons aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l'expert tout document qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission ; Disons que : En cas d'empêchement ou de refus de l'expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l'expertise,L’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations,L’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission,L’expert est autorisé à s'adjoindre tout spécialiste hors de son domaine de compétence, de son choix, sous réserve d'en informer le juge chargé du contrôle de l'expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur, L’expert pourra, en cas de besoin, en considération de la complexité technique de la mission, remettre un pré-rapport aux parties en leur communiquant au préalable les propositions chiffrées ou devis concernant les travaux envisagés,L’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal et communiquer ces deux documents aux parties. Disons que l'expert accusera réception de sa mission, nous fera connaître son acceptation éventuelle sans délai et commencera ses opérations après avis de la consignation qui lui sera adressé par le greffe. Disons que Monsieur [B] [U] et Madame [N] [K], épouse [U] devront consigner au greffe de ce Tribunal, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, à peine de caducité de la désignation de l'expert, la somme de trois mille cinq cents euros (3.500€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général. Disons que le secrétariat du service des expertises avisera l'expert commis de ladite consignation. Disons que la partie demanderesse communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté ; ces conditions étant remplies, l'expert commis organisera la première réunion. Disons que l'expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises. Disons que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu. Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours. Disons qu'à l'issue de cette réunion l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire. Disons que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un dire récapitulant leurs arguments sous un délai d'un mois. Disons que l'expert procédera à sa mission dès qu'il sera avisé de la consignation ci-dessus fixée, et qu'il déposera au Greffe du Tribunal un rapport définitif de ses opérations, répondant aux dires des parties, au plus tard dans le délai de six mois sauf prorogation dûment autorisée. Précisons que le rapport définitif devra comprendre une conclusion synthétique des résultats des déductions expertales. Disons qu'au cas où les parties viendraient à se concilier l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors un procès-verbal de conciliation. Disons qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises. Disons que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Poitiers en vertu de l'article 155-1 du code de procédure civile, s'assurera de l'exécution de cette mesure d'instruction. Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit ; Rappelons qu'il sera procédé à la signification de la présente ordonnance par la partie la plus diligente ; Condamnons Monsieur [B] [U] et Madame [N] [K], épouse [U] provisoirement aux dépens. La présente ordonnance de référé a été mise à disposition des parties le 8 juillet 2026 par Monsieur Cyril BOUSSERON, Président du Tribunal Judiciaire, assisté de Madame Edith GABORIT, Greffière, et signée par eux. La Greffière Le Président