Demande en paiement formée contre le loueur et/ou le locataire-gérant
Location-gérance du fonds de commerceDemande en paiement formée contre le loueur et/ou le locataire-gérantSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Amiens
- Décision du
- 17 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00227
- Formation
- Ch 9 (référés)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 327 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REFERE DU 17/06/2026 - N° RG 26/00227 - N° Portalis DB26-W-B7K-IZ6U ____________________________________________________________________
Expéditions le : 17/06/2026 * exécutoire à : Me Gaubour * expédition : - à : - à : * expert _______________________________________________________________
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] ____________________________________________________________________
O R D O N N A N C E D E R E F E R E du DIX SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT SIX ____________________________________________________________________
Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.A.S. LVM IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 2]
Rep/assistant : Maître Daniel GAUBOUR de la SARL RDB ASSOCIES, avocat au barreau D’AMIENS substitué par Me Agnès GRANDET avocat au barreau d’AMIENS
DEMANDEUR(S)
ET :
S.A.R.L. GALATHEE. A [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante ni représentée
DÉFENDEUR(S)
Vu l’assignation de Me [G] de la SELARL AHCNOR, commissaire de justice à [Localité 4], délivrée le 21 Mai 2026 par la S.A.S. LVM IMMOBILIER à la S.A.R.L. GALATHEE. A ;
Vu la comparution de l’avocat du demandeur à l’audience de ce jour et la demande de la S.A.S. LVM IMMOBILIER tendant à se désister de la présente instance ;
Vu les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la S.A.R.L. GALATHEE. A n’a pas constitué avocat ;
En l’espèce, il y a donc lieu de constater le désistement parfait d’instance ;
Les dépens seront laissés à la charge de la S.A.S. LVM IMMOBILIER, en l’absence de convention contraire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE le désistement parfait d’instance de la S.A.S. LVM IMMOBILIER à l’encontre de la S.A.R.L. GALATHEE. A ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que les dépens seront laissés à la charge de la S.A.S. LVM IMMOBILIER.
L’ordonnance est signée par le président et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 juin 2026, sous le numéro 26/00227.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00227. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.