Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

REFERE DU 01.07.2026 - RG 26/00003 - N° Portalis DB26-W-B7K-IUGP ____________________________________________________________________

Expéditions le : 01.07.2026 * exécutoire à : Me Lefevre, Me Canal * expédition : - à : - à : * expert _______________________________________________________________

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] ____________________________________________________________________

O R D O N N A N C E D E R E F E R E du PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX ____________________________________________________________________

Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [G] [X] [E] [L] née le 08 Mars 1977 à [Localité 1] (SOMME) [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau D’AMIENS

Madame [M] [N] née le 06 Avril 1977 à [Localité 3] (CALVADOS) [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau D’AMIENS

DEMANDEUR(S)

ET :

S.A.S. RSF DIFFUSION [Adresse 2] [Localité 4]

Rep/assistant : Me Antoine CANAL, avocat au barreau D’AMIENS substitué par Me Aurélien DESMET, avocat au barreau d’AMIENS

DÉFENDEUR(S)

Vu l’assignation de Me [T] [B] de la SCP [P], commissaires de justice à CLERMONT-FERRAND délivrée le 31 Décembre 2025 par Mme [G] [X] [E] [L] et Mme [M] [N] à la S.A.S. RSF DIFFUSION ;

Vu la comparution des avocats des parties à l’audience de ce jour et la demande de Mme [L] et Mme [N] tendant à se désister de la présente instance ;

Vu les dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure civile ;

Attendu que la S.A.S. RSF DIFFUSION ne s’oppose pas à cette demande de désistement ;

En l’espèce, il y a donc lieu de constater le désistement parfait d’instance en raison de l’acceptation par Me [H] [O] substitué par Me Aurélien DESMET, avocat de la S.A.S. RSF DIFFUSION dudit désistement ;

Les dépens seront laissés à la charge des demanderesses, en l’absence de convention contraire.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE le désistement parfait d’instance et d’action de Mme [G] [X] [E] [L] et Mme [M] [N] à l’encontre de la S.A.S. RSF DIFFUSION ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que les dépens seront laissés à la charge des demanderesses.

L’ordonnance est signée par le président et la greffière.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT