Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

N° RG 26/00154 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HAN3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 26/00154 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HAN3 Code NAC : 30B Nature particulière : 0A

LE SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEURS

M. [C] [U] né le 16 Janvier 1983 à VALENCIENNES, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Yann LEUPE de la SELARL LEUPE DHORNE, avocat au barreau de DUNKERQUE, avocat plaidant

M. [N] [K] né le 08 Décembre 1987 à SAINT POL SUR MER, demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Yann LEUPE de la SELARL LEUPE DHORNE, avocat au barreau de DUNKERQUE, avocat plaidant

D'une part,

DEFENDEUR

M. [V] [A], demeurant [Adresse 3] non comparant

D'autre part,

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. BETERMIEZ,

LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER

DÉBATS : en audience publique le 23 Juin 2026,

ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026,

Par acte en date du 2 juin 2026, monsieur [C] [U] et monsieur [N] [K] ont assigné monsieur [V] [A] devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins de voir : - constatée l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant les parties, - ordonnée l’expulsion immédiate de la partie défenderesse et de tout occupant de son chef des locaux objets du bail, ce au besoin avec l’assistance de la force publique, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard, - la défenderesse condamnée à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 22 400 euros au titre des loyers et charges échus et impayés arrêté au 03 mars 2026, - la défenderesse condamnée à lui payer la somme provisionnelle de 1 050 euros par mois au titre de l’indemnité d’occupation du montant du loyer mensuel majoré de 50%, à compter du 03 avril 2026 et jusqu’à libération effective et totale des lieux, - la défenderesse condamnée aux dépens, et à lui payer la somme 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de ses demandes, monsieur [U] et monsieur [K] font valoir, en substance, qu’ils ont fait l’acquisition, par acte du 28 octobre 2020, d’un ensemble immobilier situé [Adresse 4], à [Localité 1], comprenant notamment un local commercial loué à monsieur [A], par acte du 31 mars 2019, par le précédent propriétaire ; que monsieur [A] a cessé de payer régulièrement son loyer de sorte qu’ils ont fait délivrer, le 03 mars 2026, un commandement de payer la somme de 22 400 euros, représentant l’arriéré locatif, en visant la clause résolutoire ; que les causes du commandement n’ont pas été réglées dans le mois suivant sa délivrance.  Ils estiment que, dès lors, la clause résolutoire qui était insérée dans le bail commercial doit recevoir pleine application et qu’il convient de faire droit à l’ensemble de leurs demandes.

Monsieur [A] n’a pas comparu à l’audience n’a pas été représentée.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l'espèce, malgré l'absence de monsieur [A] à l'audience, il convient de statuer sur les demandes de monsieur [U] et monsieur [K], après avoir vérifié, conformément à l'article précité, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences :

Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats par les demandeurs qu’ils ont, suivant acte du 28 octobre 2020, acquis de la société civile immobilière (SCI) 2002 un ensemble immobilier situé [Adresse 4], à VALENCIENNES, comprenant un local commercial, loué à monsieur [A] par la SCI 2002, selon bail du 31 mars 2019, moyennant le règlement d’un loyer annuel de 8400 euros, à acquitter d’avance par mensualités. Le contrat de bail a prévu qu’à défaut de paiement d’un seul terme du loyer ou en cas d’inexécution des conditions du bail, et un mois après mise en demeure restée sans effet, il serait résilié de plein droit.

Il en ressort également que, reprochant à monsieur [A] de cesser de régler régulièrement son loyer depuis 2023, monsieur [U] et monsieur [K] ont fait délivrer, par acte du 03 mars 2026, un commandement de payer la somme de 22 400 euros au titre des loyers impayés depuis le mois de juillet 2023, en visant la clause résolutoire et en rappelant les dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce.

Enfin, il ne ressort d’aucune pièce versée aux débats par les parties que monsieur [A] ait acquitté, dans le mois suivant la délivrance du commandement, ses causes.

Il s’ensuit que la clause résolutoire trouve à s’appliquer.

Par conséquent, il sera constaté l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail liant les parties à compter du 03 avril 2026 et il sera ordonné l’expulsion de monsieur [A] des lieux loués, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision, sans astreinte au vu de l’octroi d’une indemnité d’occupation.

Par ailleurs, en l'absence de contestation sérieuse sur le décompte des loyers impayés et au vu des différents décomptes produits par les demandeurs, le défendeur sera condamné à leur payer la somme de 22 400 euros, à titre de provision à valoir sur le solde des loyers dus par monsieur [A] à la date de l’acquisition de la clause résolutoire, soit le 03 avril 2026.

Enfin, il sera fixé une indemnité d’occupation due par le défendeur depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à titre provisionnel, un montant équivalent à celui du loyer et charges l'année précédant l'acquisition de la clause résolutoire, sans qu’il n’y ait lieu à majoration, assimilable à une clause pénale pouvant être modérée par le juge du fond, soit la somme de 700 euros par mois, et monsieur [A] sera condamné à la verser.

Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

En outre, selon l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, monsieur [A], succombant à l'instance, sera condamné aux dépens, étant rappelé que la présente décision n'a pas l'autorité de la chose jugée et que le juge du fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens.

En outre, il sera condamné à payer à monsieur [U] et à monsieur [K] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS l’acquisition, à la date du 03 avril 2026, de la clause résolutoire du bail commercial du 31 mars 2019, liant la société civile immobilière (SCI) 2002, aux droits de laquelle viennent monsieur [C] [U] et monsieur [N] [K] à monsieur [V] [A] ;

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux loués dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de monsieur [V] [A] et de tout occupant de son chef desdits lieux, situés [Adresse 4], à [Localité 1] ;

CONDAMNONS monsieur [V] [A] à payer à monsieur [C] [U] et monsieur [N] [K] la somme provisionnelle de 22 400 Euros au titre du solde des loyers non-réglés à la date de la résiliation du bail liant les parties, soit le 03 avril 2026 ;

FIXONS à titre provisionnel l’indemnité d’occupation due par monsieur [V] [A] à monsieur [C] [U] et à monsieur [N] [K], à compter de la résiliation du bail, soit le 03 avril 2026, et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, à une somme égale au montant moyen du loyer et des charges l'année précédant l'acquisition de la clause résolutoire, soit 700 euros par mois, et condamnons monsieur [V] [A] à la régler à monsieur [C] [U] et à monsieur [N] [K] ;

CONDAMNONS monsieur [V] [A] aux dépens ;

CONDAMNONS monsieur [V] [A] à payer à monsieur [C] [U] et à monsieur [N] [K] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de droit exécutoire par provision.

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 07 juillet 2026.

Le greffier Le président