Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D'APPEL DE POITIERS -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

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ORDONNANCE

STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(admission à 12 jours - à la demande d'un tiers en urgence)

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N° RG 26/00102 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EXMG Minute N° : 2026-102

Devant Nous, Mme COURTOIS,magistrate, chargée du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés prévues par le code de la santé publique, assistée de Madame PICQ, Faisant fonction greffier, à l'audience publique du Mardi 07 Juillet 2026 au Centre hospitalier de [Localité 1]

PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS

Monsieur [Q] [T] né le 24 Juillet 1994 à [Localité 2] CCAS [Adresse 1] [Localité 1] (17) Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 1] comparant assisté de Me Antoine LIMIDO, avocat au Barreau de Saintes

SAISINE PAR

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] (17) Régulièrement avisé absent et non représenté

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur le Procureur de la République, près le tribunal judiciaire de SAINTES Régulièrement avisé absent et non représenté

TIERS CONVOQUÉS

Madame [P] [K], sa mère [Adresse 3] [Localité 3],

MSAIS, curatrice [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 4]

Régulièrement avisées absentes et non représentées

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [Q] [T] a été admis le 29 juin 2026 dans le service psychiatrie du centre hospitalier de [Localité 1] par décision du directeur de l’établissement au visa de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique au vu du certificat médical du Dr [D] ;

Cette hospitalisation s'est poursuivie jusqu’à ce jour sous forme d’une hospitalisation complète par décision du directeur de l'établissement au vu des certificats médicaux dits des 24h et des 72h ;

Par requête en date du 06 juillet 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés afin qu’il soit statué sur cette mesure conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;

Par avis écrit, le procureur de la République a requis le maintien de la mesure ;

Sur la régularité de la procédure d’hospitalisation

La procédure est régulière en ce que le tiers demandeur est un membre de la famille ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt du malade et ayant avec lui une relation antérieure à la demande de soins en l’espèce sa mère ;

La demande du tiers est accompagnée d'un certificat médical établi par le Dr [D] indiquant que Monsieur [Q] [T] est connu du service et que son état de santé nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète et qu'’il est impossible d'obtenir son consentement aux soins.

Les certificats médicaux dits des 24h et des 72h confirment la nécessité des soins sans consentement;

Sur la régularité de la saisine du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés

La saisine a bien été effectuée dans le délai de 8 jours à compter de l'admission complète ;

Elle est accompagnée de l'avis motivé du Dr [E] indiquant que Monsieur [Q] [T] est calme et coopérent, il a le projet de s'installer dans l'appartement meublé à [Localité 5] que son oncle lui prête et rechercher un travail soit dans un ESAT, soit à la maison d'arrêt, selon ses dires. depuis sa sortie de l'UMD d'[Localité 6], il reste stable sur le plan clinique et accepte bien son traitement. Il justifie ses 2 fugues de l'UMD d'[Localité 6] par une envie d'être seul et dans la nature qui le ressource "je cherchais une solution à ma détresse". Dans l'éventualité d'une fugue, il conclut à la nécessité de poursuivre les soins sous la forme de l'hospitalisation complète ;

Sur la poursuite de la mesure

Les débats n’ont pas mis en évidence d’éléments contredisant la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Q] [T], étant rappelé que si le juge veille à ce que les certificats médicaux répondent aux prescriptions des textes du code de la santé publique et sont suffisamment précis et circonstanciés pour lui permettre d’exercer son contrôle du bien-fondé de la mesure, il ne peut y substituer sa propre appréciation médicale des troubles de la personne soumise aux soins ;

La procédure est régulière et il apparaît qu'au vu des certificats joints à la requête, la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète est nécessaire, adaptée et proportionnée ;

Il convient en conséquence d’autoriser le maintien de la mesure ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

AUTORISONS le maintien de la mesure d’hospitalisation complète dont fait l'objet Monsieur [Q] [T] ;

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d'appel devant monsieur le Premier Président de la cour d'appel de POITIERS dans le délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d'appel motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de POITIERS seul l'appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif ; Laisse les dépens à la charge de l'État.

Fait et jugé à SAINTES, le Mardi 07 Juillet 2026

La greffière La magistrate Madame PICQ Mme COURTOIS

Notification a été effectuée ce jour à : Monsieur [Q] [T] Me Antoine LIMIDO Monsieur le procureur de la République Monsieur le directeur du centre hospitalier de [Localité 1] Madame [P] [K], MSAIS