Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT : Contradictoire DU : 07 Juillet 2026 DOSSIER : N° RG 26/00813 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EV5M / JAF Cabinet 2 AFFAIRE : [X] / OBJET : DIVORCE - ARTICLES 233 ET 234 DU CODE CIVIL MINUTE N° : 26/10096

Code NAC : 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Composé de :

PRÉSIDENT : Stéphanie JARA, Vice-Présidente

GREFFIER : Nadège COELHO,

a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :

DEMANDEURS :

Madame [V] [J], [B] [X] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Vanessa CHALEIX, avocat au barreau de SAINTES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-140 du 30/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Monsieur [S] [D] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Antoine GAIRE, avocat au barreau de SAINTES

Débats tenus à l’audience du 12 Juin 2026

Jugement prononcé le 07 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe.

CC EXE Me Vanessa CHALEIX CC EXE Me Antoine GAIRE Copie dossier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, retenant sa compétence et appliquant la loi française, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe après débats en Chambre du Conseil, contradictoire et en premier ressort,

Vu le règlement (UE) 2019/1111,

Vu le règlement (UE) n°1259/2010 du 20 décembre 2010,

Vu les articles 233 et suivants du Code Civil,

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage sous seing privé et contresignée par avocats en date du 10 mars 2026,

PRONONCE, par application des dispositions des articles 233 et 234 du Code Civil, le divorce de :

Madame [V] [J] [B] [X], née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 5],

et de

Monsieur [S] [D], né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 4] (Algérie) ;

ORDONNE mention du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 29 août 2020 par-devant l’Officier d’état civil de la Commune de [Localité 6] (17) ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 7 mai 2026 ;

CONSTATE que les époux ont formulé des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès de l’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit du fait du divorce ;

DIT que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce ;

DONNE ACTE aux époux de ce qu'ils sont convenus de ne pas prévoir le versement d'une prestation compensatoire à l'un ou à l'autre des époux,

LAISSE à la charge de chaque partie ses propres dépens et honoraires exposés dans le cadre de cette procédure.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, au Tribunal judiciaire de SAINTES, Chambre de la famille, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

La Greffière La Juge aux affaires familiales Nadège COELHO Stéphanie JARA