Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT DU 08 JUILLET 2026 __________________________

N° RG 26/01134 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LBLT

MINUTE N°2026/

FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Christine SENDRA, Magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Madame Margaux HUET

DÉBATS :

A l’audience du 13 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Juillet 2026.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Christine SENDRA.

ENTRE :

DEMANDERESSE

SOCIETE ANONYME D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Antoine FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par Me Mathilde KOUJI DECOURT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEUR

Monsieur [Z] [R] né le 22 Octobre 1996 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COPIES DÉLIVRÉES LE : 1 copie exécutoire à ; - Me Antoine FAIN-ROBERT

1 copie dossier

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Le 28 mars 2023, la société anonyme d’économie mixte (SAIEM) DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] a consenti à Monsieur [R] [Z] un bail non-meublé d’habitation ayant pris effet au 28 février 2023, d’une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction ayant pour objet un logement T4 situé au [Adresse 3], à [Localité 3], moyennant paiement d’un loyer mensuel total de 543,62 euros outre une provision sur les charges locatives à hauteur 105,23 euros et versement d’un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer.

Le contrat de location comporte à l’article 6 de ses conditions générales une clause résolutoire en cas de défaut de paiement de tout ou partie d’un seul terme du loyer en principal et charges à son échéance ou du versement du dépôt de garantie, deux mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Monsieur [R] [Z] a cessé d’honorer ponctuellement le paiement de son loyer.

Le 5 mai 2025, un commandement visant la clause résolutoire lui a été signifié d’avoir à payer la somme de 2294,10 euros en principal en règlement des loyers et charges locatives quittancés pour les mois de janvier 2024 à mars 2025 outre le coût de l’acte.

Par acte de commissaire de Justice signifié le 16 janvier 2026 par dépôt en l’étude, la SAIEM DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] a assigné Monsieur [R] [Z] à comparaître devant la présente Juridiction à l’audience du 25 mars 2026 aux fins de : - constater la résiliation du contrat de bail consenti au défendeur à la date du 5 juillet 2025 par acquisition de la clause résolutoire, - ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, si besoin avec le concours de la force publique, - fixer à une somme correspondant au montant du loyer révisé et des charges en cours soit 580,99 euros, le montant de l’indemnité d’occupation due par le défendeur à compter de la décision à intervenir jusqu’à complète libération des lieux, - condamner le défendeur au paiement de ladite indemnité et des sommes suivantes : * 4315,07 euros au titre de la dette locative arrêtée au 12 décembre 2025, somme à parfaire à la date de la décision à intervenir, * 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer à hauteur de 137,86 euros, - rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Le 27 février 2026, les parties ont été avisées par courrier adressé par le Greffe du changement de date d’audience reportée au 13 mai 2026 à 9 heures.

La SAIEM DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] était représentée à l’audience par son conseil. Elle expose que la dette locative a été soldée et qu’elle maintient uniquement ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Monsieur [R] [Z] n’a pas comparu et n’était pas représenté à l’audience.

La décision a été mise en délibéré le 8 juillet 2026 par mise à disposition au greffe de la présente juridiction.

Compte tenu des modalités de citation et de comparution des parties ainsi que du montant des demandes, la présente décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile et prononcée en premier ressort.

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

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MOTIFS:

Sur les demandes accessoires :

Le coût du commandement de payer est à la charge du défendeur, dès lors qu’il s’agit au visa de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 d’un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier comme le rappelle l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Selon l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En procédant au règlement de la dette locative, Monsieur [R] [Z] a reconnu le bien-fondé de l’action engagée à son encontre par la bailleresse.

Il convient en conséquence de le condamner aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer signifié le 5 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ainsi qu’à verser à la demanderesse une somme qu’il est équitable de fixer à 100 euros au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire :

Conformément aux articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile, le Juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

Aucune circonstance ne justifie en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la Protection près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort ;

CONDAMNE Monsieur [R] [Z] à verser à la société anonyme d’économie mixte DE CONSTRUCTION DE [Localité 1] la somme de cent euros (100 euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la demanderesse pour le surplus de ses prétentions,

DIT que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile auxquelles il n’y a pas lieu de déroger;

CONDAMNE Monsieur [R] [Z] aux entiers dépens de la procédure comprenant notamment le coût du commandement de payer signifié le 5 mai 2025 conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE