Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

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1/1/1 resp profess du drt

N° RG 25/00474 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6XTP

N° MINUTE : 4

Assignation du : 10 Janvier 2025

JUGEMENT rendu le 08 Juillet 2026 DEMANDEUR

Monsieur [N] [H] [Adresse 1] [Localité 2]

Représenté par Me Mathilda DECREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0458

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT [Adresse 2] [Localité 3]

Représenté par Me Sophie SCHWILDEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #PB139

Madame la Procureure de la République

Décision du 08 Juillet 2026 1/1/1 resp profess du drt N° RG 25/00474 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6XTP

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente Présidente de formation,

Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente Assesseurs,

assistées de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier

PROCÉDURE SANS AUDIENCE

Les parties ayant ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 27 mai 2026 le dépôt des dossiers au greffe de la chambre.

Madame Marjolaine GUIBERT a fait un rapport de l’affaire.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'assignation délivrée le 10 janvier 2025 par M. [N] [H] à l'Agent judiciaire de l'État devant le tribunal judiciaire de Paris.

Vu les conclusions du 27 janvier 2026 de M. [H] qui demande au tribunal de ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à verser à M. [H] la somme de 28.600,00 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement du déni de justice ; En toute hypothèse, - débouter l'Agent judiciaire de l'État de l'ensemble de ses demandes ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État à verser à M. [H] la somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - condamner l'Agent judiciaire de l'État, en tous les frais et dépens, dont distraction à Me Mathilda Décréau et autoriser cette dernière à en effectuer le recouvrement.

Vu les conclusions du 06 janvier 2026 de l'Agent judiciaire de l'État qui demande au tribunal de : A titre principal, - débouter M. [H] de l'ensemble de ses demandes de dommages et intérêts ; - débouter M. [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [H] à verser la somme de 1.000,00 € à l'Agent judiciaire de l'État sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, - réduire à de plus justes proportions le montant alloué à M. [H] au titre des dommages et intérêts indemnisant son préjudice moral ; - réduire à de plus justes proportions le montant alloué à M. [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouter M. [H] de toute demande au surplus.

Le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris n'a pas conclu.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 13 avril 2026.

MOTIVATION

Sur la demande principale :

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond au refus d'une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s'appréciant sous l'angle d'un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l'État à son devoir de protection juridictionnelle de l'individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'appréciation d'un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d'être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, s'effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l'affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l'intérêt qu'il peut y avoir pour l'une ou l'autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu'il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d'un délai légal n'est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l'État.

Par ailleurs, en l'absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d'organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n'appartient pas au présent tribunal d'apprécier l'opportunité des renvois accordés par la juridiction, ou celle d'un incident soulevé d'office par la juridiction, s'agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d'une action fondée sur l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d'une violation manifeste du droit de l'Union européenne par une décision d'une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l'action en responsabilité de l'État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l'exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).

En outre, il n'y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l'analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s'organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l'année.

Enfin, la suspension de la majeure partie des activités juridictionnelles du 16 mars 2020 au 11 mai 2020, en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de la covid-19, n'est pas imputable à l'Etat, dès lors qu'elle résulte des circonstances insurmontables inhérentes à la situation générale de confinement du pays et du déclenchement des plans de continuité d'activités des juridictions. Il en résulte que les délais supplémentaires résultant de cette période spécifique ne sont pas imputables au service public de la justice et ne peuvent contribuer à un déni de justice.

Les procédures en matière de litiges du travail appellent par nature une décision rapide (CEDH Frydlender c. France [GC], 2000, § 45 ; [Localité 4] c. Italie, 1991, § 17 ; [Adresse 3] c. Italie, 1992, § 17).

En l'espèce, il y a lieu d'évaluer le caractère excessif de la procédure prud'homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

Le 24 février 2014, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris à l'encontre de la Sarl Relais des Arts, lequel a convoqué les parties devant le bureau de conciliation et d'orientation du 10 avril 2014. L'affaire a ensuite été appelée à l'audience de jugement du 27 janvier 2015, laquelle a été annulée en raison de la grève des conseillers prud'homaux, de sorte que l'affaire a été renvoyée sans date. Les parties ont par la suite été convoquées à l'audience de jugement du 21 janvier 2016, date à laquelle l'affaire a été radiée.

Le 1er juillet 2014, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris à l'encontre de la Sarl Fvmh, lequel a convoqué les parties devant le bureau de conciliation et d'orientation du 03 septembre 2014. Les parties ont ensuite été convoquées à l'audience de jugement du 27 janvier 2015, laquelle a été annulée en raison de la grève des conseillers prud'homaux, de sorte que l'affaire a été renvoyée sans date. Les parties ont par la suite été convoquées à l'audience du 28 janvier 2016, date à laquelle l'affaire a été radiée.

Le 25 mai 2018, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour reprise d'instance après radiation et jonction des affaires l'opposant à la Sarl Relais des Arts et la Sarl Fvmh. Les parties ont été convoquées à l'audience de jugement du 05 décembre 2018, date à laquelle l'affaire a été radiée. Le 20 août 2020, M. [H] a sollicité la remise au rôle de l'affaire. Les parties ont été convoquées à l'audience de jugement du 19 novembre 2020. L'affaire a été renvoyée à l'audience de jugement du 14 avril 2021, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré. Le jugement a été rendu le 31 mai 2021.

Le 07 juillet 2021, M. [H] a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Paris, laquelle a convoqué les parties à l'audience de plaidoirie du 19 juin 2023. La cour d'appel a rendu son arrêt le 26 octobre 2023.

Par lettre remise en mains propres le 15 juillet 2021, le conseil de M. [H], a saisi le Bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris d'une demande de fixation de la totalité des honoraires dus par son client. Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 octobre 2021, date à laquelle un renvoi contradictoire a été sollicité et octroyé. L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 10 décembre 2021. Le bâtonnier de l'ordre des avocats a rendu sa décision le 11 janvier 2022.

Le 11 février 2022, M. [H] a relevé appel de la décision du bâtonnier devant la cour d'appel de Paris. Les parties ont été convoquées le 10 novembre 2023, date à laquelle l'affaire a été plaidée et mise en délibéré. La cour d'appel a rendu son arrêt le 15 novembre 2024.

- Sur la procédure devant le conseil de prud'hommes :

Une radiation intervenue au cours d'une phase procédurale révèle que l'affaire n'était pas alors en état d'être plaidée au jour de la radiation. Il en résulte que la durée de la procédure antérieure à la réinscription de l'affaire au rôle, au stade de la procédure en question, n'est pas imputable au service public de la justice et ne peut être considérée comme excessive.

Par ailleurs, il convient de relever que la partie demanderesse n'entend pas critiquer les délais de la procédure postérieurement à la réinscription au rôle de l'affaire le 20 août 2020, si bien qu'aucun délai déraisonnable imputable au service public de la justice n'est caractérisé devant le conseil de prud'hommes.

- Sur la procédure d'appel du jugement du conseil de prud'hommes :

M. [H], sur lequel pèse la charge de la preuve, ne rapporte aucun élément sur les différentes étapes de la mise en état de l'affaire devant la cour d'appel de Paris, de telle sorte que le tribunal n'est pas en mesure d'apprécier le caractère déraisonnable ou non du délai séparant la déclaration d'appel de l'ordonnance de clôture. Par ailleurs, les délais séparant l'ordonnance de clôture du 12 avril 2023, l'audience de plaidoirie du 19 juin 2023 ainsi que l'arrêt du 26 octobre 2023 ne sont pas excessifs.

Par conséquent, aucun délai déraisonnable imputable au service public de la justice n'est caractérisé devant la cour d'appel de Paris.

- Sur la procédure d'appel de la décision du bâtonnier :

M. [H] entend uniquement critiquer les délais de la procédure d'appel de la décision de fixation d'honoraire du bâtonnier devant la cour d'appel de Paris.

Cependant, la partie demanderesse ne produit aucun élément sur la mise en état de l'affaire, si bien que le tribunal n'est pas en mesure d'apprécier le caractère déraisonnable ou non du délai séparant la déclaration d'appel de l'audience de plaidoirie.

En revanche, le délai entre l'audience de plaidoirie du 10 novembre 2023 et l'arrêt de la cour d'appel du 15 novembre 2024 est excessif et engage la responsabilité de l'État.

S'agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu'un procès est nécessairement source d'une inquiétude pour le justiciable et qu'une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d'inquiétude supplémentaire. M. [H] ne verse cependant aucune pièce de nature à justifier un préjudice à hauteur de la somme réclamée. Il s'ensuit que l'indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l'indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement. Le préjudice moral de M. [H] est en conséquence entièrement réparé par l'allocation de la somme de 800,00 €.

Sur les demandes accessoires :

L'Agent judiciaire de l'État, partie perdante, est condamné aux dépens, avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile, et à payer à M. [H] la somme de 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile de sorte qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à payer à M. [N] [H] la somme de 800,00 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ;

CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État aux dépens, avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile ;

CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État à payer à M. [N] [H] la somme de 300,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 1] le 08 Juillet 2026

Le Greffier Le Président Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT