Demande en nullité d'un contrat de prestation de services

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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4ème chambre 2ème section

N° RG 23/07784 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2BHU

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 07 Juillet 2026

DEMANDEUR

Monsieur [A] [D] [Adresse 1] [Localité 2]

Représenté par Maître Matthieu ESCANDE de l’AARPI LEXONE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0473

DÉFENDERESSE

Société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] (MALTE)

Représentée par Maître Pascal WILHELM de la SELAS WILHELM & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0024

Nous Monsieur VERT, Premier Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Marion CHARRIER, Cadre-greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 09 Juin 2023 par Monsieur [A] [D] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 01er juin 2026, Monsieur [A] [D] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 juin 2026, la Société BETCLIC ENTERPRISES LIMITED accepte ce désistement.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que Monsieur [A] [D] se désiste de l’instance et de l’action ;

DÉCLARONS le désistement d’instance et d’action parfait ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;

DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 07 juillet 2026

Le greffier Le juge de la mise en état Marion CHARRIER Fabrice VERT