Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 8 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/52103
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 949 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52103 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCFFC
RLD N° :5
Assignations du : 13 et 16 Mars 2026
N° Init : 25/53473
[1]
[1] 6 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 juillet 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Léa-Doris ROUX, Greffière, DEMANDEURS
Madame [Y] [D] épouse [S] [Adresse 1] [Localité 2]
Monsieur [N] [S] [Adresse 1] [Localité 2]
représentés par Maître Samuel ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS - # E0483
DEFENDERESSES
Madame [F] [U], exerçant sous la dénomination commerciale “Agence [F] [U]” [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Oz rahsan VARGUN, avocat au barreau de PARIS - #E2072 (avocat postulant) et Maître Florence FAURE, avocat au barreau de VERSAILLES (avocat plaidant)
La Société EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, prise en sa qualité d’assureur de Madame [F] [U] [Adresse 3] [Localité 4]
non constituée
La Société VOLK Sur le PV de signification : La Société VOLK, C/O La Société de domiciliation “SCF” [Adresse 4] [Localité 5]
non constituée
La Société ALLIANZ IARD, prise en sa qualité d’assureur de la Société VOLK [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 6]
représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS - #C1845
La Société CHAPES SOLUTIONS [Adresse 7] [Localité 7]
représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #P0130
La Société EFRANCE ISOLATION [Adresse 8] [Localité 8]
représentée par Maître Maxime LEBLANC, avocat au barreau de PARIS - #L0087
INTERVENANTE VOLONTAIRE
La Compagnie PACIFICA, prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [N] [S] [Adresse 9] [Localité 9]
représentée par Maître Romain BRUILLARD, avocat au barreau de PARIS, - #R282
DÉBATS
A l’audience du 12 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, assisté de Paul MORRIS, Greffier,
Vu les assignations en référé en date du 13 et 16 mars 2026 et les motifs y énoncés,
Vu les conclusions d’intervention volontaire déposées et soutenues oralement à l’audience par la Compagnie PACIFICA, prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [N] [S] ;
Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience par Madame [F] [U], exerçant sous la dénomination commerciale “Agence [F] [U]” ;
Vu les protestations et réserves soulevées par :
- Madame [F] [U], exerçant sous la dénomination commerciale “Agence [F] [U]” ;
- La Société ALLIANZ IARD, prise en sa qualité d’assureur de la Société VOLK ;
- La Société CHAPES SOLUTIONS ;
- La Société EFRANCE ISOLATION ;
- La Compagnie PACIFICA, prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [N] [S] ;
Vu notre ordonnance du 18 Juillet 2025 par laquelle Monsieur [C] [K] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
La demande reconventionnelle de Mme [U] en paiement de ses honoraires de maîtrise d’oeuvre ne se rattache pas suffisamment à la demande initiale qui porte sur l’extension d’une mission d’expertise à plusieurs parties suite à des désordres allégués comme acoustiques. Elle est donc irrecevable en application de l’article 70 du code de procédure civile.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte à la Compagnie PACIFICA, prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [N] [S] de son intervention volontaire ;
Disons irrecevable la demande reconventionnelle de Madame [F] [U] en paiement de ses honoraires ;
Donnons acte à :
- Madame [F] [U], exerçant sous la dénomination commerciale “Agence [F] [U]” ;
- La Société ALLIANZ IARD, prise en sa qualité d’assureur de la Société VOLK ;
- La Société CHAPES SOLUTIONS ;
- La Société EFRANCE ISOLATION ;
- La Compagnie PACIFICA, prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [N] [S] ;
de leurs protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- Madame [F] [U], exerçant sous la dénomination commerciale “Agence [F] [U]”
- La Société EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, prise en sa qualité d’assureur de Madame [F] [U]
- La Société VOLK
- La Société ALLIANZ IARD, prise en sa qualité d’assureur de la Société VOLK
- La Société CHAPES SOLUTIONS
- La Société EFRANCE ISOLATION
- La Compagnie PACIFICA, prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [N] [S]
notre ordonnance de référé du 18 Juillet 2025 ayant commis Monsieur [C] [K] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 08 octobre 2026 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rejetons le surplus des demandes.
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 08 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Léa-Doris ROUX Malik CHAPUIS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information. La juridiction a statué le 8 juillet 2026, sous le numéro 26/52103.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/52103. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.