Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copies conformes délivrées à : Me Belgin PELIT-JUMEL Me Jean-Pierre FARGES + copie dossier le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 24/09283 N° Portalis 352J-W-B7I-C5DKE

N° MINUTE :

Assignation du : 18 juin 2024

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 juillet 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. EV MMC FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1119, et par Me Claire FLATRES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #P0412

DEFENDERESSE

Madame [M] [Q] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-Pierre FARGES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0015

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier

Décision du 07 juillet 2026 4ème chambre 1ère section N° RG 24/09283

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 18 juin 2024 par la SAS EV MMC France à Mme [M] [Q];

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 29 juin 2026 aux termes desquelles la société EV MMC France demande de : “Vu les dispositions des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, (...) - PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de la société EV MMC FRANCE ; - PRENDRE ACTE de l’acquiescement par la société é EV MMC France au désistement d’instance et d’action de Madame [M] [Q] ; - PRENDRE ACTE de ce que Madame [M] [Q] accepte le désistement d’instance et d’action de la société EV MMC FRANCE ; - DECLARER parfaits les désistements d’instance et d’action de la société EV MMC France et de Madame [M] [Q] ; - CONSTATER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Paris ; - STATUER que les parties conserveront à leur charge les frais irrépétibles et dépens qu’elles ont respectivement engagés dans le cadre de la présente instance.”;

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 7 juillet 2026 aux termes desquelles Mme [M] [Q] demande de : “Vu les articles 384, 394 et 395 du Code de procédure civile (...) - PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action d’[F] & [Y] ; - PRENDRE ACTE de ce que Madame [Q] acquiesce au désistement d’instance et d’action d’[F] & [Y] ; - PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de Madame [Q] ; - PRENDRE ACTE de ce que [F] & [Y] acquiesce au désistement d’instance et d’action de Madame [Q] ; - DECLARER parfaits les désistements d’instance et d’action d’[F] & [Y] et de Madame [Q] ; - CONSTATER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Paris; - DIRE que les parties conserveront à leur charge les frais irrépétibles et dépens qu’elles ont ont respectivement engagés dans le cadre de la présente instance.”;

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.».

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, «Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.».

Aux termes de l’article 397 dudit code, «Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.».

En l'espèce, au vu des conclusions concordantes des parties, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société EV MMC France.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la SAS EV MMC France ;

CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chaque partie conservera la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elle a exposés;

REJETTE toute autre demande ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 07 juillet 2026.

Le greffier Le juge de la mise en état Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE