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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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4ème chambre 2ème section

N° RG 23/13154 N° Portalis 352J-W-B7H-C2FNB

N° MINUTE :

DESISTEMENT

ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 02 Juillet 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. RDT RENOVATION DÉCORATION TRAVAUX [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Serge BOUGANIM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0106

DÉFENDERESSE

S.C.I. LES QUATRE SAISONS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Gilles BRESSAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0959

Nous, Madame Emeline PETIT, Juge de la mise en état,

assistée de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier,

Copies conformes délivrées à : Me Serge BOUGANIM Me Gilles BRESSAND + copie dossier le :

Décision du 02 juillet 2026 4ème chambre 2ème section N° RG 23/13154

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 06 Juillet 2023 par la S.A.S. RDT RENOVATION DÉCORATION TRAVAUX ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 2 juillet 2026, la S.A.S. RDT RENOVATION DÉCORATION TRAVAUX se désiste de l’instance et de l’action engagées,

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er juillet 2026, la S.C.I. LES QUATRE SAISONS accepte ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. RDT RENOVATION DÉCORATION TRAVAUX ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposé ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 02 juillet 2026.

Le greffier Le juge de la mise en état Nadia SHAKI Emeline PETIT