Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

JUGEMENT du 06 Juillet 2026 N° RG 26/00712 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GI2B

Affaire :

[V] [F] [K] [Z] épouse [F]

C/

[L] [H]

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

JUGE DE L’EXÉCUTION : Monsieur Philippe JEANNIN DAUBIGNEY GREFFIER : Monsieur Floris BOUHIER

Dans l’instance entre :

DEMANDEURS :

Monsieur [V] [F] né le 08 Juin 1956 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparant

Madame [K] [Z] épouse [F] née le 11 Février 1957 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2] comparante

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [H] [Adresse 2] [Localité 4] assisté de Me Marie Sara BARRAUD, avocate au barreau de CHARENTE

SAISINE : Assignation en date du 15 Avril 2026 QUALIFICATION : contradictoire

DÉBATS :

Vu l'audience du 01 Juin 2026 où l'affaire a été plaidée et la décision mise en délibéré au 06 Juillet 2026, Monsieur le Président ayant indiqué, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction ;

EXPOSÉ DU LITIGE

En exécution d’un jugement du juge des contentieux de la protection en date du 03 avril 2024, M. [L] [H] a adressé le 26 mars 2026, à M. [F] [S] et Mme [K] [Z], épouse [F] un commandement de quitter les lieux.

Par une lettre recommandée avec accusé réception adressé au tribunal le 15 avril 2026, M. [F] [S] et Mme [K] [Z], épouse [F] ont saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Angoulême , afin que lui soit ordonner des délais pour quitter les lieux. M. [F] [S] et Mme [K] [Z], épouse [F] et M. [L] [H] ont été c. par une convocation du greffe à l’audience du 4 mai 2026.

Après un renvoi à la demande des parties, l’affaire a été utilement plaidée à l’audience du 1 juin 2026.

A cette audience, M. [F] [S] et Mme [K] [Z], épouse [F] ont comparu en personne. M. [L] [H] a comparu représenté par son conseil.

* * * Lors de l’audience, M. [F] [S] et Mme [K] [Z], épouse [F] demandent au juge de l’exécution près le tribunal judiciaire d’Angoulême de : arrêter la procédure d'expulsion ;maintenir du bail ;Subsidiairement ; de leur octroyer des délais pour quitter les lieux. Au soutien de leurs prétentions, M. [F] [S] et Mme [K] [Z], épouse [F] estiment que la procédure d’expulsion initiée par leur bailleur n’est pas justifiée. En effet, ils affirment qu’ils ont pleinement respectés les dispositions du jugement en date du 4 mars 2024 qui les a autorisés à apurer leur dette locative en 23 mensualités et a suspendu les effets de la clause résolutoire. Ils reconnaissent que sur le dernier paiement, ils n’ont pas pu s’acquitter de l’intégralité en un seul versement mais en deux. En effet, ils avaient eu une difficulté de trésorerie du fait d’un problème dans le versement de leur pension de retraite. Le bailleur était pleinement informé de cette difficulté et n’a rien dit. De ce fait, ils avancent que la mesure d’exécution forcée a été introduite alors même que la dette locative avait été remboursée et que ces poursuites sont disproportionnés quand à leur objet. De ce fait, ils soutiennent la nullité du commandement de quitter les lieux qui leur a été adressé.

* * * En réponse, dans ses dernières conclusions, auxquelles il se réfère oralement, M. [L] [H] demande au juge de l’exécution près le tribunal judiciaire d’Angoulême de : débouter M. [F] [S] et Mme [K] [Z], épouse [F] de leurs demandes,condamner solidairement M. [F] [S] et Mme [K] [Z], épouse [F] à lui verser la somme 2000 euros au titre de dommages et intérêtscondamner M. [F] [S] et Mme [K] [Z], épouse [F] à lui payer la somme de sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civilecondamner M. [F] [S] et Mme [K] [Z], épouse [F] aux dépens Pour sa défense, M. [L] [H] expose que les actes contestés sont pleinement valides. Le second paiement est intervenu quelques heures après le commandement de quitter. En tout état de cause, la clause résolutoire se trouvait acquise du fait de l’absence de versement intégral de la dernière mensualité.

Sur le fondement de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution, il soutient que les demandeurs sont des locataires de mauvaise foi dans la mesure où ils n’ont jamais respecté scrupuleusement leurs obligations locatives tant sur le paiement du loyer que sur la jouissance paisible des lieux.

De ce fait, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, ils estiment que les demandeurs ont introduit une action dilatoire et abusive qui engage leur responsabilité.

* * * A l’issue de l’audience, le jugement a été mis en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe pour le 6 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

SUR LA PROCEDURE D’EXPULSION

Aux termes de l’article L.213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution a une compétence exclusive pour connaitre les difficultés relatives aux titres exécutoires ou les difficultés relatives à l’exécution forcée. Il est donc naturellement compétent concernant les difficultés rencontrée au stade de l’exécution d’une mesure d’expulsion ou encore afin de se prononcer sur la validité des actes délivrés dans le cadre d’une mesure d’expulsion et peut également accorder des délais pour quitter les lieux ou les prorogés en application des dispositions des articles L.412-1 et R. 412-4 du Code des procédures civiles d’exécution.

Dans le cadre de l’exécution d’une mesure d’expulsion, comme pour toutes mesures d’exécution, le créancier dispose par principe d’une liberté tant dans l’engagement des mesures, que dans le choix de ces dernières. Toutefois, conformément, aux dispositions de l’article L. 111-7 du Code précité, l’exécution de ces mesures ne peut pas excèder ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation. Il ressort donc de ces dispositions un principe général de proportionnalité, la mesure d’exécution engagée par le créancier ne devant pas être abusive. En l’espèce, la procédure d’exécution forcée litigieuse se fonde sur le jugement du juge des contentieux de la protection en date du 4 mars 2024 au terme duquel M. [F] [S] et Mme [K] [Z], épouse [F] ont été condamné à payer la somme de 2760 euros au titre des loyers impayés selon 23 versements mensuels de 120 euros payable en sus du loyer courant à son échéance normale. Ces délais suspendaient la clause résolutoire.

L’objectif et la finalité de la décision précité était de permettre le maintien de la relation contractuelle entre les locataires et le bailleur sous condition de l’apurement de la dette locative dans le délai de 23 mois. A ce titre, M. [L] [H] s’était opposé à ces délais mais n’avait pas interjeté appel du jugement.

M. [F] [S] et Mme [K] [Z], épouse [F] justifient l’apurement de la dette locative sur une période de 23 mois, ce que ne conteste pas le bailleur.

Or, sur la dernière mensualité, ils justifient ne pas avoir verser la mensualité de 120 euros en même temps que le loyer courant mais par deux versements versés le 23 mars 2026 et le 26 mars 2026.

Le commandement de quitter les lieux est lui même daté du 26 mars 2026. Il a été délivré par une remise à étude et rien ne permet dans les pièces versées dans les débats que les demandeurs avaient une connaissance tant de l’envoyeur que du contenu du pli et ce d’autant qu’ils étaient également déstinataire d’une injonction et commandement aux fins de saisie vente.

Il apparait au regard des pièces versées dans les débats que depuis le jugement du 4 mars 2024, les relations entre le bailleur et les locataires se sont réciproquement dégradé, les locataires ayant introduit une demande d’expertise pour de la réalisation de travaux tandis que le bailleur leur impute des manquements dans la jouissance paisible des lieux.

Il résulte de l’ensemble de ces pièces que le bailleur a usé du fractionnement du paiement de la dernière mensualité afin de mettre fin à la continuité du bail, alors même qu’il lui appartenait, sur les moyens des manquements de ses locataires, soit d’introduire une action en résolution judiciaire du contrat de bail, soit de délivrer congé à ses derniers.

Dans ce contexte, il apparait que les locataires ont pleinement exécuté les obligations contenus dans la décision de justice, que les modalités fractionnées de la dernière mensualité ne constituent pas une atteinte suffisante aux respects de leurs obligations. Par suite, pour les raisons susmentionnées, l’introduction de la mesure d’expulsion, avant même le terme du dernier mois des délais de paiement manifeste un caractère abusif. Il y a donc lieu de prononcer la nullité du commandement de quitter des lieux délivré à M. [F] [S] et Mme [K] [Z], épouse [F] .

Il n’y a dès lors pas lieu de se pronconcer sur la demande de délai pour quitter les lieux. En effet, en raison du respect des délais de paiement, le bail unissant les partie n’est pas résolue et contrairement aux écritures de M. [L] [H] la clause résolutoire n’est pas acquise.

Au demeurant, il convient de souligner aux parties que le fait que les obligations tirées du jugement servant de fondement aux mesures d’exécution forcée sont respectées n’empêche nullement une nouvelle action en justice du bailleur fondée sur de nouveaux manquements du locataire dont il se prévaudrait.

SUR LA DEMANDE INDEMNITAIRE

Aux termes de l’article 1240 du Code civil, le mise en œuvre de la responsabilité délictuelle d’une personne suppose la démonstration d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre ces deux premiers éléments.

A ce titre l’abus de droit, dont le droit d’action, peut induire à une faute dès lors que celui-ci comporte une intention dolosive.

Dans cette perspective, conformément au 4eme alinéa de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge en charge de l’exécution des titres n’est compétent sur les demandes en réparations fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageable de mesures d’exécution forcée ou de mesures conservatoires.

En l’espèce, aucun élément versé dans les débats ne permet de conclure à l’existence d’un abus dans le droit d’action de la part des demandeurs.

Il y a donc lieu de rejeter la demande indemnitaire formée par M. [L] [H].

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Il y a lieu de condamner M. [L] [H], qui succombe, aux entiers dépens de l'instance.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

En l'espèce, M. [L] [H] étant tenu des dépens, il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire Conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le respect des obligations M. [F] [S] et Mme [K] [Z], épouse [F] résultant du jugement du 4 mars 2024 ;

PRONONCE, en conséquence, la nullité du commandement de quitter les lieux délivré à M. [F] [S] et Mme [K] [Z], épouse [F] le 26 mars 2026 en application du jugement du 4 mars 2024 ;

REJETTE la demande formée par M. [L] [H] au titre des dommages et intérêts

REJETTE la demande formée par M. [L] [H] au titre de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNE M. [L] [H] aux dépens.

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit

Fait et jugé à [Localité 5] le 6 juillet 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION