Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

DOSSIER N° RG 26/00125 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3XPJ

Jugement du : 03/07/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Guillaume ROSSI

Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi trois Juillet deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : WOUM-KIBEE Fanny GREFFIER : CHALANCON Capucine

ENTRE :

DEMANDERESSE

Société ADOMA, dont le siège social est sis 33 avenue Pierre Mendes France - 75013 PARIS représentée par Me Guillaume ROSSI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 538

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [O] [Z] demeurant 22 rue de l’Effort - Résidence ADOMA - 69007 LYON non comparant, ni représenté

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 10 Octobre 2025.

d’autre part

Date de la première audience : 24/04/2026 Date de la mise en délibéré : 03/07/2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat de résidence en date du 16/01/2023 avec effet au 18/01/2023, la Société ADOMA, ci après le bailleur, a loué à Monsieur [O] [Z] , pour une durée d’un mois, reconductible tacitement pour la même durée, un local à usage d'habitation numéro A116 sis 22 rue de l'effort, 69007 LYON moyennant le règlement d'une redevance mensuelle de 496,87 euros.

Par lettre recommandée du 11/07/2025, le bailleur a notifié à Monsieur [O] [Z] une mise en demeure de payer la somme de 3721,11 euros pour redevances impayées en l’informant qu’il elle entendait se prévaloir de la clause de résiliation de plein droit incluse dans la convention d’hébergement.

***

Par acte de commissaire de justice du 10/10/2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [O] [Z] afin de voir : constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail liant les parties et autoriser l'expulsion de Monsieur [O] [Z] ,condamner Monsieur [O] [Z] à lui payer :la somme de 4633,95 euros selon état de créance arrêté au 03/09/2025, avec actualisation le jour des débats, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération effective des locaux,la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,ordonner l'exécution provisoire de la décision,condamner Monsieur [O] [Z] aux dépens. Lors des débats, le bailleur, représenté par son conseil, actualise sa demande en paiement à un montant de 1038,67 euros pour redevances, charges et indemnités d'occupation restant dus selon état de créance arrêté au 20/04/2026 et maintient ses autres demandes.

Bien que régulièrement cité à étude, Monsieur [O] [Z] ne comparaît pas et la présente décision est susceptible d’appel.

Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

L'affaire est mise en délibéré à ce jour.

* * * MOTIFS DE LA DECISION

- Sur la dette locative

Conformément aux dispositions de l’article L 633-2 du Code de la construction et de l’habitation et aux conditions contractuelles liant les parties, le locataire est tenu de payer la redevance de location aux termes convenus.

En application de ces dispositions légales et conventionnelles et en l'absence d'élément s'opposant à sa demande, le bailleur établit l'obligation de paiement dont il réclame l'exécution en produisant aux débats, outre les conditions du contrat de résidence , un état de créance en date du 20/04/2026 justifiant que Monsieur [O] [Z] reste à lui devoir la somme de 1038,67 euros correspondant aux termes échus jusqu’au mois de mars 2026 inclus.

- Sur la résiliation du contrat de résidence

En application des dispositions des articles L 633-2 et R 633-3 du Code de la construction et de l’habitation, la résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire, signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception, peut intervenir dans le cas d’inexécution par la personne logée de son obligation de paiement, sous réserve d'un délai de préavis d’un mois et lorsque trois termes mensuels consécutifs sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire.

Conformément à ces dispositions et en exécution de la clause résolutoire insérée dans le contrat de résidence, le bailleur est, en conséquence, en droit de se prévaloir de la résiliation de la convention liant les parties à la date du 12/08/2025 après avoir notifié au résident la lettre recommandée susmentionnée, reçue le 11/07/2025 et demeurée infructueuse.

- Sur les autres demandes

Monsieur [O] [Z] étant désormais occupant sans titre, le bailleur est en droit d'obtenir l'autorisation de faire procéder à son expulsion et sollicite à bon droit sa condamnation au paiement, à compter de la date de résiliation du contrat de résidence, d’une indemnité d’occupation devant être fixée au montant de la redevance et des prestations annexes qui auraient été exigibles en cas de continuation de la location.

L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aucune circonstance particulière de l'affaire n'impose d'écarter l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [O] [Z] doit supporter les dépens.

* * * DECISION Le juge du contentieux et de la protection statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Monsieur [O] [Z] à payer à la Société ADOMA la somme de 1038,67 euros correspondant au montant des redevances, prestations et indemnités d'occupation dues jusqu'au mois de mars 2026 inclus selon état de créance du 20/04/2026,

CONSTATE que le contrat de résidence consenti par la Société ADOMA à Monsieur [O] [Z] sur le local à usage d'habitation numéro A116 sis 22 rue de l'effort, 69007 LYON est résilié depuis le 12/08/2025,

DIT que Monsieur [O] [Z] doit quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,

CONDAMNE Monsieur [O] [Z] à payer à la Société ADOMA : une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance et des prestations annexes qui auraient été dues en l’absence de cessation du bail, à compter du 01/04/2026 jusqu’à libération effective et totale des lieux, DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit,

CONDAMNE Monsieur [O] [Z] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président, et par, Greffier susnommés

Le Greffier Le Président