Mineur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un taux
Protection socialeMineur handicapé - Contestation d'une décision relative à l'attribution d'un tauxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 8 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/01432
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 254 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 26/01432 - N° Portalis DBX6-W-B7K-34YI
88P
__________________________
08 juillet 2026 __________________________
AFFAIRE :
[R] [J] épouse [E], [F] [E]
C/
MDPH DE LA GIRONDE
__________________________ N° RG 26/01432 - N° Portalis DBX6-W-B7K-34YI __________________________
CCC délivrées à :
Mme [R] [J] épouse [E]
M. [F] [E]
Me Marie-Valérie FERRO
MDPH DE LA GIRONDE _________________________
Copie exécutoire délivrée à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
Jugement du 08 juillet 2026
DEMANDEURS : Madame [R] [J] épouse [E] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Marie-Valérie FERRO, avocate au barreau de BORDEAUX
Monsieur [F] [E] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Marie-Valérie FERRO, avocate au barreau de BORDEAUX
Représentants légaux de l’enfant [T] [E]
DÉFENDERESSE : MDPH DE LA GIRONDE [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3]
Acte de saisine de la juridiction : 18/06/2026
Objet du recours : REQUÊTE EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE N° RG 25/01982 - Jugement du 09/06/2026 Contestation de la date de la demande (au jour de la requête)
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Florence RENARD, Présidente, Greffière : Madame Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La présidente, statuant sans débats, par jugement contradictoire, en premier ressort,
REJETTE la requête en rectification d’erreur matérielle présentée par Maître Marie-Valérie FERRO, avocate de Mme [R] [J] épouse [E] et M. [F] [E],
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
La présente décision a été signée par Mme Florence RENARD, présidente, et par Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, greffière présente lors de la mise à disposition.
Ainsi jugé, et signé le 8 juillet 2026 par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 8 juillet 2026, sous le numéro 26/01432.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01432. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.