Décision 9ème chambre
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026L01516
- Formation
- 9ème chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 428 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 juillet 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2025J00600 SCICVTE SCI [Adresse 1] N° RG: 2026L01516
Par jugement en date du 12 juin 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SCICVTE SCI VILLA CAROLINE conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné Mme [T] [S], juge-commissaire, SELARL [P] mission conduite par Me [B] [E] [P], liquidateur judiciaire et SCP ALLEMAND-[V] mission conduite par Me [L] [V], commissaire de justice.
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il ressort des informations recueillies par le tribunal que le passif n'a pas été vérifié et que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire est retardée en raison d'une procédure d'appel formée contre le jugement d'ouverture,
Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SCICVTE SCI [Adresse 1] [Adresse 2] RCS : 803184431
Maintient Mme [T] [S], juge-commissaire, et SELARL [P] mission conduite par Me [B] [E] [P], liquidateur judiciaire, et SCP ALLEMAND-[V] mission conduite par Me [L] [V], commissaire de justice,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,
Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 2 juillet 2026, où siègeaient, M. Noël HURET, président, M. Stéphane ROUSSILLON et M. Pascal AZNAR, juges assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
Madame le juge-commissaire, Mme [T] [S] était présente à l'audience pour dresser rapport.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L01516. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.