Décision contentieux general - 14h30
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026001307
- Formation
- CONTENTIEUX GENERAL - 14H30
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 249 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001307
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DE JONCTION DU 10/06/2026
Demandeur : Monsieur [W] [F] (EI) exerçant sous l'enseigne "MD AUTOMOBILES[Adresse 1] Représentant : SCP Ph. JUNJAUD - E. LEFRANC - J. [V] représentée par Maître [S] [V] Défendeur : Monsieur [L] [A] [Adresse 2] FLERS Représentant : SCP BRODIN & HELLOCO représentée par Maître Lori HELLOCO (ARGENTAN) substitué par Maître Emmanuelle RODDE
Composition du Tribunal
Audience publique du 10/06/2026 à 14H30
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier. Le jugement a été prononcé en audience ce jour, et mis à disposition au greffe.
Vu les articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile,
Vu la demande de jonction présentée par le conseil du demandeur à l'audience du 10/06/2026 à 14H30,
Attendu qu'il existe entre les litiges N° RG 2025002007 et N° RG 2026 001307, un lien tel, qu'il apparaît de l'intérêt d'une bonne Justice, de les faire instruire et juger ensemble ;
Qu'il y a donc lieu de prononcer la jonction de la présente affaire N° RG 2026 001307, avec l'affaire principale N° RG 2025002007, sous le numéro de répertoire général de cette dernière ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, par mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours,
ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 001307 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025002007, sous le numéro de cette dernière ;
RESERVE les dépens, dont frais de greffe sur la présente décision liquidés à la somme de 68,89 € TTC.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001307. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.