Décision mercredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026P01068
- Formation
- MERCREDI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 777 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 10 JUIN 2026 5ème Chambre
N° PCL : 2026J01023 SAS AD INVEST N° RG: 2026P01068
DEBITEUR
SAS AD INVEST
, sise [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
RCS [Localité 2] : 983 698 234 - 2024 B 445
Représentant légal : Angélique, Nathalie, Colette GASCOIN, Président
Comparaissant à l'audience assisté de Marie-Christine RIBEIRO, Avocat à la Cour,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 10 juin 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Jean-Claude BACH, Juge remplissant les focntions de Président de Chambre, François ARDONCEAU, Xavier BIANNE, Juges, assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Délibérée par les mêmes Juges,
Le Ministère public avisé,
Prononcée à l'audience publique du 10 juin 2026,
La minute du jugement est signée par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les focntions de Président de Chambre et par Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.
A la date du 29 mai 2026, la société AD INVEST SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,
Le Ministère Public a été avisé de la procédure,
La société, qui est identifiée sous le n° 983 698 234 RCS BORDEAUX (2024 B 445), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : acquisition, administration et exploitation par bail de tout immeuble et opérations financières, mobilières et immobilières se rattachant à cet objet,
Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,
Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société AD INVEST SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que : * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 47.831,00 euros, * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 361.727,00 euros échus et exigibles, * il n'existe pas d'actif immobilier, * au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 268.971,00 euros et les pertes à 43.114,00 euros, * aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements ni ne l'a été au cours des six derniers mois,
La société AD INVEST SAS a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement,
Sur ce,
La société AD INVEST SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,
Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 31 mars 2026, date des premiers impayés,
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la société AD INVEST SAS,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La société AD INVEST SAS, au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le numéro 983 698 234 RCS [Localité 2] (2024 B 445), dont le siège social est situé [Adresse 3] exerçant une activité d'acquisition, administration et exploitation par bail de tout immeuble et opérations financières, mobilières et immobilières se rattachant à cet objet,
Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,
Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 31 mars 2026, la date de cessation des paiements,
Nomme Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL [S] [E], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,
Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS [R] [B], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026P01068. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.