Décision mercredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 10 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00654
- Formation
- MERCREDI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 485 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU MERCREDI 10 JUIN 2026
ROLE N° 2026L00654
GREFFE N° 2025J01752
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE
LA SOCIETE [Q] [N] SASU
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, - François ARDONCEAU, Xavier BIANNE, Juges,
Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 10 juin 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
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Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude BACH, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre,
Assisté d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 10 décembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Q] [N] SASU, identifiée sous le n° 908 069 560 RCS BORDEAUX (2021 B 8043), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restauration traditionnelle sur place ou à emporter ; vente de sandwichs, produits réchauffés ; restauration avec boissons alcoolisées ; la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet, sous l'enseigne [Q] [N], nommé [P] [F] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [C] [H], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 4 février 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 4 février 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 10 juin 2026 avec convocation à l'audience du 10 juin 2026,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
La SELARL [C] [H], prise en la personne de Maître [G] [L], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société [Q] [N] SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant à l'audience assisté de Maître Lisa LEBAILLIF, à la décharge de Maître [Y] [B], membre du cabinet de [Y] [B] & [Z] [T], société d'Avocats à la Cour, s'est présentée à l'audience et souhaite poursuivre son activité,
Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,
Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 10 décembre 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 30 septembre 2026,
Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI DIX JUIN DEUX MILLE VINGT SIX.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00654. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.