Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 7 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/07670
- Formation
- Chambre 1-1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 110 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 26/07670 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP6TC
Ordonnance n° 2026/M260
S.A.S. CHOPARD ESTEREL SCP
Représentant : Me Emmanuelle PELLEGRIN, avocat au barreau de NICE
Appelante
M. [T] [K]
S.A. AUTOMOBILES PEUGEOT
Intimés
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, greffier.
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 26/07670 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP6TC joint au N° RG 26/7461
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/7461
Fait à [Localité 2], le 07 Juillet 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 7 juillet 2026, sous le numéro 26/07670.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/07670. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.