Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 1 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 25/04254
- Formation
- Chambre 1 A
- Sections balisées
- 0 sur 4
- Longueur
- 2 249 mots
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Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
- Article L. 621-4Code de commerce
- Article L. 626-2Code de commerce
- Article L. 626-8Code de commerce
- Article L. 631-1Code de commerce
- Article L. 631-18Code de commerce
- Article L. 640-1Code de commerce
- Article R. 621-6Code de commerce
- Article R. 621-8Code de commerce
- Article R. 631-12Code de commerce
- Article R. 661-1Code de commerce
- Article R. 661-7Code de commerce
- Article 450Code de procédure civile
- Article 455Code de procédure civile
- Article 805Code de procédure civile
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 1 juillet 2026, sous le numéro 25/04254.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04254. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.