Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 2 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/00924
- Formation
- 1ère chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 684 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère chambre
N° RG 26/00924 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4MY
Jugement Au fond, origine Tribunal judiciaire de CARPENTRAS, décision attaquée en date du 06 Mars 2026, enregistrée sous le n° 25/00197
La SARL CAROL IMMOBILIER
RCS [Localité 2] n° 423 802 594,
représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Philippe Pericchi de la Selarl AvouéPericchi, avocat au barreau de Nîmes
APPELANTE
La SCI JPN
RCS [Localité 2] n°403 184 625
représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Clotilde Lamy de la Selarl Cabinet Lamy Pomiès-Richaud Avocats Associés, avocate au barreau de Nîmes
INTIMÉE
LE DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Isabelle Defarge, conseillère de la mise en état, assistée de Julian Launay-Bestoso, greffier, par décision rendue sans débat,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00924 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4MY,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par jugement du 06 mars 2026, dans l'instance opposant la Sci JPN à la Sarl Carol Immobilier le tribunal judiciaire de Carpentras
- a débouté la Sarl Carol Immobilier de ses demandes tendant à voirprononcer la nullité du compromis de vente conclu le 19 février 2024.
- a dit parfaite entre la Sci JPN et la Sarl Carol Immobilier la vente du bien visé bien [Adresse 3] cadastré CE [Cadastre 1]
Propriétaire : La Sci [Adresse 4] [Adresse 5] RCS n° 403 184 625 au prix de 930 000 euros.
- a condamné la Sarl Carol Immobilier à se présenter, dans un délaid'un mois à compter de sa signification chez Me [V] [X] notaire à [Localité 5]. pour régulariser l'acte de vente et payer le prix et passé ce délai, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard pendant une durée de 8 mois à l'issue de laquelle le juge de1'exécution devra être à nouveau saisi
- a condamné la Sarl Carol Immobilier à payer à la Sci JPN la somme de 93 000 euros à titre de dommages et intérêts, au regard du préjudice subi,
- l'a déboutée de sa demande formée au titrede l'article 700 du Code de Procédure Civile
- l'a condamnée à payer à la Sci JPN la somme de 3.000 euros au même titre et aux entiers dépens.
La société Carol Immobilier a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 20 mars 2026.
Par conclusions régulièrement notifiées le 20 juin 2026 elle demande
- de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son appel à la suite de la transaction intervenue entre les parties
- de laisser à chaque partie la charge de ses frais et dépens.
Par message au RPVA du 25 juin 2026 le postulant de l'intimée a indiqué que son plaidant était d'accord avec le désistement d'appel et n'entendait pas solliciter d'article 700, chaque partie conservant la charge de ses dépens.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Le désistement sans réserves de l'appelante accepté sans réserves par l'intimée est ici parfait et emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance d'appel dont chaque partie conservera ses dépens conformément à leur accord sur ce point.
PAR CES MOTIFS
Nous, Isabelle Defarge, présidente de la 1ère chambre civile, conseillère de la mise en état
Constatons le désistement de la société Carol Immobilier de l'instance enregistrée sous le n° 26/00924 et de son appel, emportant acquiescement au jugement du tribunal judiciaire de Carpentras en date du 06 mars 2026 (n°RG 25/00197)
Constatont l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons à chaque partie la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 juillet 2026, sous le numéro 26/00924.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00924. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.