Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 5

RG N°: N° RG 23/08559 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTF3

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Mai 2023

Date de saisine : 23 Mai 2023

Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Décision attaquée : n° 19/00064 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] le 10 Février 2023

Appelante :

S.A.R.L. UAB, représentée par Me Maud EGLOFF-CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757 - N° du dossier E0001GEV

Intimés :

Monsieur [Z] [W] Monsieur [Z] [W] est décédé le 30 mai 2020

Madame [O], [A] [M], VEUVE [W] Profession : retraitée, représentée par Me Nicolas RAYER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0955

Monsieur [R], [K], [U] [W] Monsieur [R], [K], [U] [W], de profession menuisier, agissant en qualité d'ayant droit de son père Monsieur [Z] [W], décédé le 30 mai 2020 à [Localité 2]., représenté par Me Nicolas RAYER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0955

Madame [X], [J], [C] [W] Madame [X], [J], [C] [W], de profession aide-ménagère, agissant en qualité d'ayant droit de son père Monsieur [Z] [W], décédé le 30 mai 2020 à [Localité 2]., représentée par Me Nicolas RAYER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0955

Monsieur [D], [B], [R] [W] Monsieur [D], [B], [R] [W], de profession chauffeur poids lourd, pacsé, agissant en qualité d'ayant droit de son père Monsieur [Z] [W], décédé le 30 mai 2020 à [Localité 2]., représenté par Me Nicolas RAYER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0955

S.A.S.U. MO CONSTRUCTION

ORDONNANCE

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

(Procédures collectives)

Nous, Ludovic Jariel, magistrat du Pôle 4 - Chambre 5,

Assisté de Clément COLIN, greffier,

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce,

Vu l'ordonnance de clôture en date du 24 février 2026 ;

Vu le jugement du tribunal de commerce d'Orléans en date du 11 mars 2026 ;

Attendu que ce jugement constitue un événement justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture ;

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet de la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la S.A.R.L. UAB ;

Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement par des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS,

Révoquons l'ordonnance de clôture ;

Constatons l'interruption de l'instance ;

Fixons au 24 août 2026 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.

Renvoyons l'affaire à la conférence de mise en état du 1er septembre 2026 à 09h00, en cabinet (hors la présence des avocats).

Ordonnance rendue par Ludovic Jariel, magistrat en charge de la mise en état assisté de Clément COLIN, greffier, présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.

Paris, le 7 juillet 2026

Le greffier, Le magistrat,

Copie au dossier

Copie aux avocats