Recours entre constructeurs
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 7 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/00028
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 419 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 5
RG N°: N° RG 26/00028 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMPTP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Décembre 2025
Date de saisine : 02 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Recours entre constructeurs
Décision attaquée : n° 2025000003 rendue par le Tribunal de Commerce de Meaux le 09 Décembre 2025
Appelantes :
S.A.S. KLAMEN Mission d'assistance de la SCP CBF et Associés, prise en la personne de Maitre [Y] [Z], ayant siège social, [Adresse 1], désigné en qualité d'administrateur judiciaire de la SASU KLAMEN en redressement judiciaire depuis le jugement d'ouverture rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse le 7 novembre 2024, représentée par Me Christine HEUSELE, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 6785
S.C.P. SCP CBF ET ASSOCIÉS Es qualité d'Administrateur judiciaire de la SASU KLAMEN en redressement judiciaire depuis le jugement d'ouverture rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse le 7 novembre 2024, ayant siège social, [Adresse 2], représentée par Me Christine HEUSELE, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 6785
S.E.L.A.R.L. SELARL BDR ET ASSOCIES Es qualité de Mandataire judiciaire de la SAS KLAMEN, en redressement judiciaire depuis le jugement d'ouverture rendu par le Tribunal de commerce de Toulouse le 7 novembre 2024, représentée par Me Christine HEUSELE, avocat au barreau de MEAUX - N° du dossier 6785
Intimée :
S.A.S. LAYHER, représentée par Me Anne-sophie TODISCO de l'AARPI ZEIDENDERG - CHHANN TODISCO, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 2230
ORDONNANCE
CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
(Procédures collectives)
Nous, Ludovic JARIEL, magistrat en charge de la mise en état ,
Assisté de Clément COLIN, greffier
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce,
Vu le jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 9 avril 2026,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société KLAMEN ;
Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement par des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'interruption de l'instance ;
Fixons au 29 septembre 2026 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.
Renvoyons l'affaire à la conférence de mise en état du 6 octobre 2026.
Ordonnance rendue par Ludovic JARIEL, magistrat en charge de la mise en état assisté de Clément COLIN, greffier présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 07 Juillet 2026
Le greffier Le magistrat,
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 7 juillet 2026, sous le numéro 26/00028.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00028. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.