Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

N° RG 26/00174 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JE3G DEMANDEUR : MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE [Adresse 1] [Localité 2] DÉFENDEUR : S.A.R.L. [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3]

NATURE AFFAIRE : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

ORDONNANCE DE DESISTEMENT en date du 7 juillet 2026

Nous, Aude RICHARD, vice-présidente en charge du pôle social, assistée de Marie-Laure BOIROT, greffière,

Par lettre recommandée adressée au greffe le 17 mars 2026 la S.A.R.L. [1] a saisi le présent tribunal aux fins de voir trancher le litige l’opposant à la [2] DE BOURGOGNE relatif à une opposition à la contrainte du 20 février 2026 d’un montant de 151,63 euros.

Par courrier reçu le 1er avril 2026 M [Q], directeur de la SARL [Adresse 2] a indiqué qu’il avait déjà réglé la somme dûe.

Par courrier reçu le 11 mai la  MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE [Localité 4] a déclaré se désister de sa contrainte.

SUR CE :

Vu les dispositions de l’article R.142-10-5, I et II du code de la sécurité sociale, telles qu’issues du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018, modifié par décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019,

Vu les dispositions combinées des articles 787, 789, alinéa 1, 6°, et 394 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la [3] a indiqué vouloir se désister de son recours ;

Qu’à cette date, la défenderesse n’avait fait valoir aucune défense au fond ni fin de non-recevoir;

Qu’il convient en conséquence de constater, en application des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile, que le désistement est parfait, les frais de procédure étant laissés, sauf meilleur accord, à la charge de la partie requérante.

PAR CES MOTIFS :

Statuant en qualité de juge de la mise en état, par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 15 jours à compter de sa notification et mise à disposition au secrétariat-greffe,

Donnons acte à la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE BOURGOGNE de son désistement d’instance ;

Constatons que ce désistement est parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties;

Disons que copie de la présente ordonnance sera notifiée par lettre recommandée aux parties par le greffe.

VOIES DE RECOURS :

Rappelons que chacune des Parties ou tout mandataire peut interjeter appel de cette décision dans le délai de quinze jours à peine de forclusion, à compter de la notification, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au greffe de la Cour d'Appel de Dijon - [Adresse 4] ; la déclaration doit être datée et signée et doit comporter les mentions prescrites, à peine de nullité, par l’article 58 du Code de Procédure Civile à savoir : 

1°) Pour les personnes physiques : l’indication des nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur

Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège social et de leur représentant légal ;

2°) L’indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;

3°) L’objet de la demande ;

Elle doit désigner la décision dont il est fait appel et mentionner, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. La copie de la décision devra obligatoirement être annexée à la déclaration d’appel.

La Greffière,

La Présidente,

Copie délivrée le à :

Le Greffe