Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

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ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE LA CONTENTION ISOLEMENT

N° RG 26/01987 - N° Portalis DBX6-W-B7K-36GC Affaire : Mme [C] [T] [E] N° Minute :

Nous,.Sébastien FILHOUSE., magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux,

Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Monsieur /Madame Mme [C] [T] [E] né(e) le …..................... à …............... actuellement domicilié(e) au Centre Hospitalier de ;

Vu la saisine en date du …................. émanant de …..............., (personne faisant l'objet des soins ou tiers demandeur)

Vu les observations écrites du Procureur de la République ;

Ο Attendu que le requérant n'a pas sollicité une audition devant le juge ;

Ο Attendu que le requérant a sollicité une audition devant le juge et après audition de ce dernier par le truchement d'un moyen de communication audio-visuelle ;

Attendu que Monsieur/ Madame.Mme [C] [T] [J] été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le ...................... ;

Attendu que par décision en date du …............, le Docteur …................. psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé le patient sous le régime de l'isolement, renouvelé successivement par tranche de 12 heures dans la limite maximale de 48 heures ;

Attendu toutefois que, par certificat médical en date du …....... à ….h.........., à titre exceptionnel, la dite mesure a été renouvelée pour une durée maximale de douze heures ;

Attendu que le dit médecin Nous a informé sans délai et que, le …....... à ….h.......... Nous a saisi du contrôle de la régularité de cette mesure privative de liberté en en sollicitant la mainlevée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur …..................., psychiatre de l’établissement d’accueil, que le renouvellement de la mesure d'isolement du patient susvisé est nécessaire au regard de ….............................................

qu'ainsi, le dit médecin a parfaitement caractérisé le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d'isolement permettait d'éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient ;

Attendu en conséquence qu'aucun élément objectivable d'un point de vue médical ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d'isolement prononcée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur/ Madame Mme [C] [T] [D] se poursuivre au-delà du délai de 48 heures prévu par les textes précités.

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,

ACCORDONS l'aide juridictionnelle provisoire à Madame/Monsieur Mme [C] [T] [E]  ;

DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur/Madame Mme [C] [T] [E] pourra se poursuivre au-delà du délai de 48 heures prévu par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique.

Le 07 Juillet 2026 à …......h.......... Le juge,

Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 24 heures à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] - [Adresse 2]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par mail : [Courriel 1]

Ο La présente ordonnance a été notifiée par mail au Centre hospitalier de [Localité 3] [Localité 4] pour notification au patient et remise d'une copie le 07 Juillet 2026

Ο La présente ordonnance a été notifiée par mail au conseil du patient le 07 Juillet 2026

Ο La présente ordonnance a été transmise par mail au mandataire 07 Juillet 2026

Ο La présente ordonnance a été transmise par mail au médecin 07 Juillet 2026

Ο La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail le 07 Juillet 2026

Le Greffier,

La présente ordonnance a été notifiée pour notification au patient et remise d'une copie Le : (date)

signature du patient