Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

N° RG 26/01132 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJ42 Dossier SDT/SPI/SDRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Débats à l'audience du 25 Octobre 2026 Décision du 25 Octobre 2026 à XX H XX

Nous, Fabrice LECRAS, Premier Vice-Président délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assisté de Tristan RICHEUX, Greffier,

Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [Etablissement 1],

Avec l’assistance de Mme/M. XXX , interprète en langue XXX inscrit sur la liste des interprètes de la cour d’appel de Rouen. OU qui a prêté serment devant Nous.

Vu la décision d'admission / de ré-admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 2] / le Préfet de [Localité 7] le de :

[L] [V] née le 03 Décembre 2006 à [Localité 3]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 2], pôle de psychiatrie Hôpital [Etablissement 1] [Adresse 1] [Adresse 1].

Ayant pour curateur/tuteur :

Vu la décision de placement en isolement/contention de [L] [V] prise par le Docteur XXXX à XxhXX

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du .... à ..h.. autorisant la poursuite de la mesure à compter du ... à ...h...

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 2], reçu et enregistré au greffe le 24 Octobre 2026 à ,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, - à la personne chargée de sa protection juridique - au directeur du groupe hospitalier [Localité 2] - au procureur de la République [Localité 2] ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur XXXXX le XXXX, indiquant que l’audition du patient est possible / impossible par téléphone,

Vu l’accusé de réception de la convocation de [L] [V] qui a indiqué ne pas souhaiter être entendu par le juge délégué,

Après avoir recueilli les observations de : - [L] [V], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, - , avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, - , la personne chargée de sa protection juridique,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur/curateur/représentant légal de la personne en soins psychiatriques,

En l’absence de [L] [V], qui a indiqué ne pas souhaiter être entendu par le juge délégué,

Vu l’avis du ministère public en date du XXXX

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

OU La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par , avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

OU La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle n’est pas opposée au maintien de la mesure.

OU La personne faisant l’objet de soins psychiatriques s’est montrée incapable d’exprimer clairement à l’audience sa volonté ou de formuler expressément une quelconque demande.

s’en rapporte à l’appréciation des médecins. OU s’en rapporte à l’appréciation du juge. OU demande la mainlevée de la mesure.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques demande le maintien de la mesure. OU s’en rapporte à l’appréciation des médecins et du juge. OU n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure OU la mainlevée de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement / contention a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

Le certificat médical établi par le Docteur YYY le XXX (date) à XXX (heure) décrit l'existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure de contention / la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui :

En effet

Il résulte des débats

En conséquence / Toutefois les conditions de poursuite de l’isolement / contention demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [L] [V] au delà de 96 heures / 192 heures / 7 jours / de contention au delà de 72 heures à compter du XXXXXXXXXXXXX.

OU Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’isolement/ contention dont [L] [V] fait l’objet.

Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .

Le greffier Le juge délégué