Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 3 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/00052
- Formation
- Chambre 1 A
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 320 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE [I]
Tél : [XXXXXXXX01]
Chambre : Chambre 1 A
Minute n° 287/26
N° RG : N° RG 26/00052 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWBM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Décembre 2025
Date de la saisine : 07 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Références 1ère instance : Ordonnance Référé, origine Président du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 18 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/00516
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S.A.R.L. DN prise en la personne de son représentant légal - en redressement judiciaire, demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Camille ROUSSEL, avocat au barreau de [I]
S.A.R.L. IMMOBILIERE FONCIERE FINANCIERE prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de [I]
S.A.S. KRONENBOURG prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 3]
S.A. BANQUE CIC EST prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 4]
O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N
Nous, Franck WALGENWITZ, Président de chambre,
Vu l'appel interjeté à l'encontre de l'ordonnance rendue le 18 Décembre 2025 par le juge des référés civils du tribunal judiciaire de Strasbourg,
Vu les articles 369 à 376 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance en date du 20 avril 2026 ayant constaté l'interruption de la procédure en raison de l'ouverture d'une procédure collective d'apurement du passif à l'encontre de la SARL DN,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à ce jour aucun mémoire n'a été déposé aux fins de reprise de l'instance,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de la présente procédure,
Disons qu'elle sera retirée du rôle des procédures en cours et ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences détaillées dans la décision ayant constaté l'interruption.
[I], le 03 Juillet 2026
Le président
Copie aux avocats
et LS aux parties
le 06 Juillet 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 3 juillet 2026, sous le numéro 26/00052.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00052. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.