Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE - incident
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Roanne
- Décision du
- 6 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 25/00140
- Formation
- Ch2 Divorce
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 251 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AFFAIRE : N° RG 25/00140 - N° Portalis DBYP-W-B7J-CNDI N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE de ROANNE
ORDONNANCE SUR INCIDENT
RENDUE LE 06 JUILLET 2026
DEMANDEUR
[P] [I] [Adresse 1] [Localité 1]
représenté par Me Camille THINON, avocat postulant au barreau de ROANNE, assistée de Me Thomas CRETIER, avoat au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
[Z] [H] [Adresse 2] [Localité 1]
représentée par Me Sandrine BUISSON, avocat au barreau de ROANNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge : Bertrand GRAVELET Greffier : Christophe ALLOIN
Grosse, expédition à Me Sandrine BUISSON, Me Thomas CRETIER, Me Camille THINON le
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d’appel, rendu par mise à disposition du greffe,
Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’article 815-9 du Code civil,
DEBOUTE Monsieur [P] [I] de sa demande de désignation d’un expert-judiciaire,
CONDAMNE Monsieur [P] [I] à payer la somme de trente mille euros (30.000€) à titre de provision à valoir sur l’indemnité d’occupation qu’il aura à verser lors de la clôture des opérations de liquidation/partage,
DIT que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit, nonobstant appel,
RENVOIE la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 03 septembre 2026 pour les conclusions au fond de la défenderesse,
Ainsi jugé et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Roanne dans cette affaire ?
MEE - incident. La juridiction a statué le 6 juillet 2026, sous le numéro 25/00140.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00140. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.