Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
Copropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement partiel
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 juin 2026
- Numéro de rôle
- 19/08342
- Formation
- 8ème chambre 1ère section
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 326 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me SITBON, Me MAMMAR, Me SCHAEFFER et Me MENGUY
■
8ème chambre 1ère section
N° RG 19/08342 - N° Portalis 352J-W-B7D-CQJKE
N° MINUTE :
Assignation du : 25 avril 2019
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL rendue le 16 juin 2026 DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.S. ADUXIM, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2]
représenté par Maître Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2472
DEFENDEURS
Monsieur [Q] [K] [Adresse 3] [Localité 3]
représenté par Maître Philippe MAMMAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1160
Monsieur [J] [I] [Adresse 4] [Localité 4]
représenté par Maître Wilfried SCHAEFFER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0615
Madame [N] [A] [Adresse 5] [Localité 5]
Madame [X] [L] [Adresse 6] [Localité 6]
représentées par Maître Caroline MENGUY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0152
Nous, Madame Elyda MEY, Juge assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée les 25 avril et 15 mai 2019 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 juin 2026, le syndicat des copropriétaires se désiste de l’instance et l’action engagée à l’égard de M.[Q] [K].
Par conclusions notifiées le 5 juin 2026, M. [Q] [K] accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1] à l’égard de M.[Q] [K] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal à l’égard de M.[Q] [K] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], sauf meilleur accord entre les parties ;
DISONS que l'instance se poursuit à l'égard des autres parties.
Faite et rendue à [Localité 1] le 16 juin 2026.
La Greffière La Juge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du Cabinet BERTHOZ en qualité de syndic [Z] [U] excipe d’une absence de qualité à agir du syndic soutenant que le cabinet BERTHOZ ne démontre pas avoir été habilité …
Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
23/10/2026MOTIFS Aux termes de l’article 834 du Code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne …
Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Il n’y a pas lieu de joindre les affaires, dont la jonction a déjà été ordonnée à l’audience du 22 mai 2026. Sur la recevabilité des demandes : Aux termes de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des coproprié…
Demande du syndicat tendant à la cessation et/ou à la sanction d'une violation des règles de la copropriété commise par un copropriétaire
23/10/2026SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Il n’y a pas lieu d’ordonner la jonction des dossiers, déjà ordonnée par le passé. Il n’y a pas lieu de déclarer la présente ordonnance commune et opposable aux parties valablement attraites en la cause. Sur l’expertise : L’ar…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Désistement partiel. La juridiction a statué le 16 juin 2026, sous le numéro 19/08342.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/08342. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.