Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Dax
- Décision du
- 19 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/00367
- Formation
- AFFAIRES FAMILIALES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 299 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AFFAIRE : N° RG 25/00367 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DFOI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
JUGEMENT du 19 Mars 2026
PRÉSIDENT : Elodie DARRIBÈRE
GREFFIER : Fatia PERON
DEMANDEUR :
Madame [S] [L] [Adresse 1] [Localité 1] (BELGIQUE)
Comparante assistée par Maître Dominique DE GINESTET DE PUIVERT de la SELARL SELARL DE GINESTET DE PUIVERT, avocats au barreau de DAX
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [I] [Adresse 2] Chez SAS [N] et fils [Localité 2] Non comparant, représenté par Cédric REMBLIERE substituant Maître Nicolas SILVESTRE de la SELAS LEGILAND, avocats au barreau de DAX
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience publique le 18 décembre 2025, présidée par Madame Elodie DARRIBÈRE, vice-présidente, assistée de Madame Véronique PERON, greffier, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé public de la décision renvoyé au DIX NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX, par mise à disposition et prorogé au DIX NEUFMARS DEUX MIL VINGT SIX au greffe, les parties en ayant été préalablement informées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
27/10/2026CONTENTIEUX CIVIL DOSSIER N° RG 26/00891 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUXJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON MISE EN ETAT DECISION DE RADIATION DU 27 Octobre 2026 ********* DEMANDERESSES Madame [W] [E] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] de nati…
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
27/10/2026MOTIFS DE LA DECISION : La demanderesse, afin que l’affaire soit retenue à l’audience du 7 juillet 2026 en dépit de la demande de renvoi formée par la partie adverse et alors qu’elle avait notifié des conclusions et communiqué quatre nouvelles pièces la veille…
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
27/10/2026TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE - - - - - - - - - - - - - - - - - 1ERE CHAMBRE CAB2 - - - - - - - - - - - - - - - - - - Tél : [XXXXXXXX01] ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE (articles 394 et suivants du CPC) N° RG 22/10430 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2Q5S Doss…
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
27/10/2026N° RG 24/02992 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IJX2 Copie exécutoire délivrée le 27/10/2026 à : - la SELARL AEGIS, Me Nelly ARGOUD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 2026 DEMANDERESSE : Madame [L] [Y] veuve [W], placée sous …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Dax dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 19 mars 2026, sous le numéro 25/00367.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00367. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.