Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026000550
- Formation
- Procédures Collectives
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 394 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALONS EN CHAMPAGNE
AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 2 JUILLET 2026
N° d'inscription au répertoire général : 2026000711
Monsieur [K] [U]
, sis [Adresse 1], ayant l'activité de travaux de couverture, immatriculée au répertoire nationale des entreprises sous le n° 839 669 454
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Président: Monsieur Frédéric JEAN Juges: Madame Anne-Claire COURTIN, Monsieur Gilles JEZIORSKI
GREFFIER LORS DES DEBATS : Maître Pierre DI MARTINO, Greffier
MINISTERE PUBLIC : Madame Annick BROWNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DE LA DECISION
Président: Monsieur Frédéric JEAN Juges : Madame Anne-Claire COURTIN, Monsieur Philippe LACHAUD
GREFFIER LORS DU PRONONCE DE LA DECISION: Maître Pierre DI MARTINO, Greffier
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L'AUDIENCE DU JEUDI 2 JUILLET 2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
LES FAITS LA PROCEDURE
Par jugement en date du 16 avril 2026, le Tribunal a ouvert à l'encontre de
Monsieur [K] [U]
une procédure de liquidation judiciaire tant sur le patrimoine professionnel que personnel.
L'activité de cette société est une activité de Travaux de couverture
Elle est située [Adresse 1].
Par requête en date du 5 mai 2026, enregistrée au greffe le 11 mai 2026, la SELARL AMANDINE [B], prise en la personne de Me [B], es-qualité de liquidateur judiciaire de la procédure, a sollicité du tribunal la réunion des deux patrimoines afin que le droit de gage des créanciers tant personnels que professionnel s'exercent sur l'ensemble du patrimoine réuni compte tenu de l'arrêt de l'activité professionnelle de M. [U] depuis janvier 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL VIDANT SON DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI,
Attendu que la requête apparait comme fondée, Attendu qu'il y a donc lieu d'y faire droit Attendu que l'exécution provisoire est de droit.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré en Chambre du Conseil, conformément à la Loi ;
Vu l'article L526-22 du Code de Commerce et les articles L681-1 et suivants de code de
commerce;
Vu la requête du mandataire judiciaire
Statuant publiquement, par un jugement réputé contradictoire, et en premier ressort;
Convertit la procédure de liquidation judiciaire de M. [K] [U] sur les patrimoines personnelles et professionnelles en liquidation judiciaire sur les patrimoines réunis;
Dit que le présent jugement sera communiqué au Ministère Public, à Monsieur le Juge Commissaire, aux Mandataires de Justice, et notifié à l'intéressé;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et ordonne l'exécution provisoire du présent jugement ;
Signé électroniquement par M. Frédéric JEAN
LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026000550. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.