Décision chambre de vacations pc
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 29 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00852
- Formation
- Chambre de vacations PC
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 228 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre
N° PCL : 2025J01147 SARL [B] DE [Localité 1] CO N° RG : 2026L00852
Par jugement en date du 4 novembre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL [B] DE BOIS CO et a désigné SELARL [X] [S] mission conduite par Me [P] [S] [Adresse 1] en qualité de mandataire liquidateur et a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée,
Vu les articles L. 643-9, R. 643-16, R. 643-17, R. 643-18 du code de commerce,
Vu le rapport du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONCE la clôture, pour insuffisance d'actif,
de la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 et suivants du code de commerce, de
SARL [B] DE [Localité 1] CO [Adresse 2] RCS : 824940811
Dit qu'il y a lieu de procéder aux publicités prévues à l'article R. 643-18 du code de commerce
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 11ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 29 avril 2026, où siégeaient, M. Jacques SULTAN, président, Mme Isabel VIGIER et M. Jean-Michel TREHET, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00852. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.