Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Cour d'appel d'Agen
Décision du: 24 juin 2026
Numéro de rôle: 26/00258
Formation: CHAMBRE CIVILE
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 342 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL D'AGEN

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Chambre civile

N° RG 26/00258 -

N° Portalis DBVO-V-B7K-DMYG

GROSSES le

N°ord 101-26

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Du 24 Juin 2026

APPELANTE :

G.A.E.C. LES GASCONS DANS LE PRÉ agissant en la personne de son gérant actuellement en fonctions domicilié en cette qualité audit siège

'[Adresse 1]'

[Localité 1]

représenté par Me Guy NARRAN, avocat membre de la SCP GUY NARRAN, inscrit au barreau d'AGEN

APPELANT d'un jugement rendu le 12 Mars 2026 par le Tribunal Judiciaire d'AUCH, RG : 25/00214

INTIMÉE:

Maître [B] [E] es qualité de représentant des créanciers et de liquidateur juduciaire du GAEC LES GASCONS DANS LE PRÉ

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Erwan VIMONT, avocat membre de la SELARL LEX ALLIANCE, inscrit au barreau d'AGEN

CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT : André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel D'AGEN;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

GREFFIÈRE : Nathalie CAILHETON

' '

Vu le jugement rendu entre les parties par le tribunal judiciaire d'AUCH le 12 Mars 2026;

Le G.A.E.C. LES GASCONS DANS LE PRE a relevé appel par acte du 23 Mars 2026.

Me [B] [E] a constitué avocat le 27 avril 2026 ;

Par conclusions du 29 Mai 2026, Le G.A.E.C. LES GASCONS DANS LE PRE a déclaré se désister de son appel.

Vu la demande d'observations écrites en date du 29 mai 2026 ;

Attendu que par message RPVA en date du 22 juin 2026, Me VIMONT avocat de Me [E] [B], intimée, indique que le désistement est parfait et qu'il n'a aucune autre observation à formuler ;

Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;

Qu'il convient de constater l'extinction de l'instance d'appel et de condamner l'appelant aux entiers dépens conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement,

Constatons que le G.A.E.C. LES GASCONS DANS LE PRE se désiste de son appel,

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Constatons l'extinction de l'instance d'appel ;

Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte.

LA GREFFIÈRE, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT,

Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 24 juin 2026, sous le numéro 26/00258.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00258. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.