Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Décision du
- 1 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/00437
- Formation
- CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 275 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AGEN
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CHAMBRE CIVILE
N° RG 26/00437
N° Portalis DBVO-V-B7K-DNC5
N° 109-26
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
(Article 930-1 du code de procédure civile)
du 1er juillet 2026
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APPELANTS :
Monsieur [A] [P]
et Madame [O] [P]
domiciliés : [Adresse 1]
[Localité 1]
non comparants
INTIMÉS :
Monsieur [L] [T]
et Madame [X] [Z]
domiciliés : [Adresse 2]
[Localité 2]
non comparants
A l'audience tenue le 24 juin 2026 par André BEAUCLAIR, président de chambre faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d'Appel d'AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire.
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Vu le courrier du 4 mars 2026, déposée à l'accueil de la cour d'appel d'Agen, par lequel [A] [P] et [O] [P] déclarent interjeter appel d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Agen le 20 janvier 2026 ;
Vu l'article 899 du code de procédure civile ;
Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ;
Vu la demande d'observations écrites en date du 11 mars 2026 ;
Vu l'absence de régularisation ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, selon l'article 899 du code de procédure civile, 'les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avocat (...)' ;
Attendu que les appelants n'ont pas transmis leur déclaration d'appel par voie électronique et ne justifient pas de l'existence d'une cause étrangère ;
Qu'il convient donc de déclarer l'appel irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Nous, André BEAUCLAIR, président de chambre, magistrat faisant fonction de conseiller de la mise en état, statuant publiquement et par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons irrecevable la déclaration d'appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
La greffière Le conseiller de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 1 juillet 2026, sous le numéro 26/00437.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00437. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.