Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 30 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/03399
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 1- A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 668 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE SUR INCIDENT
DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT
DU 30 JUIN 2026
(n° 574 /2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/03399 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJBC
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 avril 2025
Date de saisine : 07 mai 2025
Décision attaquée : n° f 23/05830 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Bobigny le 14 mars 2025
APPELANTE
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Sophie Rouveret, avocat au barreau de Paris, toque : B0754
INTIMÉ
Monsieur [X] [R]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Aude Simorre, avocat au barreau de Paris, toque : A0257
Greffier lors des débats : Romane Cherel
ORDONNANCE :
Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signée par Sandrine Moisan magistrat en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration déposée au greffe par voie électronique le 29 avril 2025, la société par actions simplifiée (SAS) [2] a interjeté appel d'un jugement assorti de l'exécution provisoire pour le tout, l'ayant notamment condamnée à payer divers rappels de salaire, ainsi qu'à la remise de documents de fin de contrat rendu le 14 mars 2025 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, dans le litige l'opposant à M. [X] [R].
Le 23 juillet 2025, l'appelante a notifié et déposé ses conclusions au greffe de la cour.
Aux termes de conclusions d'incident notifiées le 21 octobre 2025, l'intimé a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à la radiation du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile.
Aux termes de conclusions notifiées le 1er juin 2026, M. [R] demande de prendre acte de son désistement de la procédure incidente qu'il a engagée et de son désistement d'instance et d'action faisant suite à l'accord conclu entre les parties grâce à l'intervention de leurs conseils et sans l'aide d'un médiateur.
Aux termes de conclusions notifiées le 1er juin 2026, la société [2] demande, au regard de l'accord intervenu entre les parties, de prendre acte de son désistement d'instance et d'action, de son acceptation par M. [R] et de constater en conséquence l'extinction de l'instance
L'affaire, après plusieurs renvois à la demande des parties, a été retenue à l'audience du 02 juin 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre elles.
La société [2] entend en conséquence se désister de ses instance et action, de même que M. [R] qui se désiste en outre de la procédure incidente engagée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.
Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toute matière et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'acceptation du désistement par M. [R] rend ce désistement parfait.
L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la société [2] supportera la charge des dépens, sauf autre accord des parties.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
CONSTATE le désistement de la procédure incidente initiée par M. [X] [R] et le dessaisissement du conseiller de la mise en état de ce chef,
CONSTATE le désistement d'appel de la société [2], désistement accepté par M. [X] [R], qui se désiste de son appel incident,
Le DÉCLARE parfait,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que, sauf autre accord des parties, la société [2] supportera la charge les dépens engagés au jour du désistement.
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 30 juin 2026, sous le numéro 25/03399.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03399. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.