Demande d'indemnités ou de salaires
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 15 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00579
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 1- A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 447 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL
DU 15 JUIN 2026
(n°532/2026, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 26/00579 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMT5S
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 janvier 2026
Date de saisine : 28 janvier 2026
Décision attaquée : n° 24/02733 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 28 novembre 2025
APPELANTE
Madame [Q] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Diane Vezies, avocat au barreau de Paris, toque : E0146
INTIMÉES
S.A. [1] agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2]
[Localité 2],
Représentée par Me Stéphane Fertier, avocat au barreau de Paris, toque : L0075
S.A. [1]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 3]
[Localité 1],
Représentée par Me Stéphane Fertier, avocat au barreau de Paris, toque : L0075
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assisté de Madame Romane Cherel, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 06 janvier 2026, Mme [Q] [Y] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 28 novembre 2025.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 avril 2026 régularisées le 14 avril 2026, Mme [Q] [Y] a déclaré se désister de son appel.
Les sociétés [1] ont constitué avocat mais n'ont pas conclu au fond.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [Q] [Y] et de tout appel incident ou demande incidente émis par les intimées, il convient de constater le désistement de Mme [Q] [Y] de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- CONSTATE le désistement de Mme [Q] [Y] de son appel,
- CONSTATE l'extinction de l'instance ;
- CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
- Faute d'accord des parties, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de Mme [Q] [Y].
Le greffier La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 15 juin 2026, sous le numéro 26/00579.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00579. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.