Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Adresse 1]

N RG 26/02367 N Portalis DB2H W B7K 4LQF Ordonnance du : 03 Juillet 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Jean Christophe BERLIOZ, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Maylis MENEC, greffier,

Vu l'arrêté du Préfet de la Savoie en date du 17.06.2026, portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 22.06.2026, conformément aux articles L.3213-1, L.3214-1 et suivants, notamment l'article L.3214-3 ainsi que les articles R.3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l'arrêté du Préfet du [Localité 1] en date du 19.06.2026, portant admission en soins psychiatriques d'une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 22.06.2026, conformément aux articles L.3213-1, L.3214-1 et suivants, notamment l'article L.3214-3 ainsi que les articles R.3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant : Monsieur [F] [N] né le 02 Décembre 2006

Vu la requête du Préfet du [Localité 1] reçue au greffe le 29 Juin 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 30.06.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu l'avis du Docteur [Z] du 29.06.2026 indiquant que l'état de santé de Monsieur [F] [N] ne lui permet pas d'être présent à l'audience de ce jour, ni de s'entretenir avec son avocat,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique : Maître GUIOL Johan, avocat de permanence, représentant Monsieur [F] [N],

Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [Z], médecin de l'établissement, en date du 29.06.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Monsieur [F] [N] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [F] [N] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 03 Juillet 2026 Le Juge Jean Christophe BERLIOZ

N RG 26/02367 N Portalis DB2H W B7K 4LQF

- Copie de l'ordonnance remise en main propre à l'avocat de permanence Maître GUIOL Johan le 03 Juillet 2026 L'avocat,

- Copie de l'ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER UHSA pour notification à Monsieur [F] [N] le 03 Juillet 2026

- Copie de l'ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER UHSA le 03 Juillet 2026

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du [Localité 1] pour notification le 03 Juillet 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 03 Juillet 2026

Le Greffier,

ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE HSC DU 03 juillet 2026

Monsieur [F] [N] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 03 juillet 2026 - N RG 26/02367 N Portalis DB2H W B7K 4LQF

Le ______________ Signature de Monsieur [F] [N] : ____________________________

NOM PRENOM QUALITE

NOM PRENOM QUALITE

Attestons que : La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise. Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé compte tenu de son état de santé actuel ; il sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.