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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 23 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/01642
- Formation
- 3ème chambre A
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 194 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
3ème chambre A
ORDONNANCE INTERRUPTIVE D'INSTANCE
RG N° : N° RG 25/01642 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QGWJ
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE, décision attaquée en date du 27 Juin 2024,
S.A.S. ACN SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Carole DAHAN, avocat au barreau de LYON
APPELANT
S.A.S. CLIKEN WEB PRO
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Renaud BARIOZ, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Sophie DUMURGIER, Conseiller de la Mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier.
Vu la décision du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE du 27 juin 2024 - R.G.:
Vu la déclaration d'appel du 28 Février 2025 ;
Vu le jugement du Tribunal des Affaires Economiques de LYON, ayant le 31 Mars 2026 prononcé la liquidation judiciaire de la société Cliken Web Pro, intimée à la cause ;
Vu les articles 369 à 376 du Code de Procédure Civile ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'interruption de l'instance ;
Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance avant le 22 Septembre 2026,
Disons qu'à défaut de diligences l'affaire sera radiée à la mise en état du 22 Septembre 2026.
Fait à [Localité 1], le 23 Juin 2026
Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
MEE-interruption d'instance. La juridiction a statué le 23 juin 2026, sous le numéro 25/01642.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01642. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.