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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 17 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/06814
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 300 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 17 Juin 2026
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 25/06814 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQO3 joint au dossier N° RG 25/06509
Monsieur [I] [W]
Représentant : Me Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Madame [G] [V] épouse [I] [W]
Représentant : Me Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
Monsieur [D] [S]
Représentant : Me Aymeric CURIS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
S.A.S. CALADIAG
Représentant : Me Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
INTIMÉS
Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 25/06814 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQO3 et N° RG 25/06509 ;
Vu le message notifié via RPVA par Me Edith COLOMB le 11 juin 2026 demandant le report de clôture aux fins de répondre aux conclusions de Me Aymeric CURIS déposées le 10 juin 2026 et le renvoi de l'affaire en octobre avec le dossier N° RG 25/06509 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les appels concernent la même décision, à savoir l'ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de Villefranche sur Saône le 18 Juin 2025 sous le N° RG 25/00009 ;
Que le second appel enrôlé sous le présent N° RG 25/06814 a été effectué en régularisation du premier qui ne contenait pas la mention 'infirmation' de l'ordonnance attaquée ;
Qu'il est donc de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/06814 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQO3 et N° RG 25/06509 sous le seul numéro N° RG 25/06509 ;
Rappelons que la clôture aura lieu pour les deux affaires au 14 octobre 2026 et qu'elles seront appelées sous le seul N° RG 25/06509 le 21 octobre 2026 à 9h00 - salle [Localité 2]
Fait à [Localité 1], le 17 Juin 2026
LA PRÉSIDENTE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 17 juin 2026, sous le numéro 25/06814.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06814. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.