Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 18 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00668
- Formation
- CHAMBRE ÉCONOMIQUE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 352 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL D'AMIENS
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
Minute n°
D.A. : Numéro : 26/00563 du : 09 Février 2026
N° RG 26/00668 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTF2
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal de Commerce de Saint Quentin en date du 04 Juillet 2025 dans l'affaire portant le n° RG 2024F00017
M. [T] [L] [Z]
Représenté par Me Anne-lise RIVIERE, avocat au barreau de LAON
APPELANT
S.A. CREDIT LYONNAIS
Représentée par Me Christian LUSSON de la SCP LUSSON ET CATILLION, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Nous, Odile Grévin, conseiller de la mise en état,
Vu la déclaration d'appel en date du 9 février 2026 sous le N° 26/00563 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00668 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTF2,
Vu le courrier électronique du conseil de l'intimé en date du 11 mai 2026 invitant l'appelant à transmettre dans les meilleurs délais ses conclusions écrites, faisant observer qu'il n'en avait reçu aucune,
Vu la demande d'observations écrites en date du 21 mai 2026 invitant l'appelant à présenter ses observations sur la caducité de l'appel faute de remise de ses conclusions dans le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile, et ce dans un délai de 15 jours,
Vu l'absence d'observations écrites du conseil de l'appelant ;
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Considérant que le conseil de l'appelant n'a pas transmis de conclusions au greffe dans le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 9 février 2026 sous le N° 26/00563 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00668 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTF2 et de condamner l'appelant aux entiers dépens de l'instance caduque ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en date du 9 février 2026 sous le N° 26/00563 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00668 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JTF2, sauf droit de déférer la présente ordonnance à la cour en application de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Condamnons Monsieur [T] [Z] [L] aux entiers dépens de l'instance caduque.
Fait à [Localité 1], le 18 juin 2026
Le conseiller de la mise en état,
Odile GREVIN,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 18 juin 2026, sous le numéro 26/00668.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00668. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.