Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 19 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/03263
- Formation
- Chambre 1-8
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 250 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-8
N° RG 26/03263 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVLY
Ordonnance n° 2026/M147
M. [P] [A]
Représentant : Me Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelant
Mme [L] [F]
Représentant : Me Rémy CERESIANI de l'ASSOCIATION CERESIANI AVOCATS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2] sis à [Localité 2]
pris en la personne de son syndic en exercice la société G.M.I.-P.A.G.E SYNDIC, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A. MAAF ASSURANCES
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Olivia DUFLOT de la SELARL CABINET FRANCOIS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
S.A. AXA FRANCE IARD
en sa qualité d'assureur de la copropriété [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Yves SOULAS de la SARL ATORI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimées
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Monsieur Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté de Maria FREDON, greffière.
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes :
N° RG 26/03263 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPVLY joint au N° RG 25/11554
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/11554
Fait à [Localité 3], le 19 Juin 2026
La greffière Le magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 19 juin 2026, sous le numéro 26/03263.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/03263. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.