Demande en paiement relative à un autre contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 18 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/06612
- Formation
- Chambre 1-7
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 126 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 26/06612 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4NL
Ordonnance n° 2026/M141
S.A.R.L. TRANSMEDICAL
Représentant : Me Stéphane CALLUT de l'AARPI CABINET DENIS REBUFAT & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Mme [S] [O]
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Madame Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Nadia FAYALA, Greffière,
Vu la demande présentée,
Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile,
Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 26/06612 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP4NL joint au N° RG 26/6604
L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/6604
Fait à [Localité 2], le 18/06/2026
La greffière Le magistrat de la mise en état,
Copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 18 juin 2026, sous le numéro 26/06612.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/06612. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.